Interventions sur "bilan" de Jean Gaubert

...et 57 requéraient des mesures d'application, Mme Christine Lagarde s'étant engagée à ce que ces décrets interviennent dans les six mois suivant la publication de la LME. Six mois après la publication de la loi, 26 articles avaient fait l'objet de toutes les mesures d'application prévues par le texte et 6 articles faisaient l'objet de mesures d'application partielle. Il faut toutefois tempérer ce bilan quantitatif décevant par le constat que les décrets d'application de certaines des mesures essentielles du texte ont été publiés par la suite, de sorte que l'engagement souscrit par Mme Lagarde a pu être respecté : je mentionnerai notamment la création d'un statut d'auto-entrepreneur, la réforme du régime des équipements commerciaux, l'équipement des immeubles pour le haut débit. En outre, de nom...

...mètre du rapport. À M. Philippe-Armand Martin, je rappellerai que les délais de paiement des produits agricoles sont déjà, en principe, de moins de trente jours ; la LME n'a pas modifié les délais de paiement des produits agricoles. Je concède à M. Michel Raison que les producteurs sont aujourd'hui plus malmenés que par le passé car la LME a été détournée par la grande distribution. En outre, le bilan que nous avons dressé montre que, dans le domaine de l'urbanisme commercial, la situation s'est aggravée au cours des deux mois qui ont suivi la promulgation de la loi. En ce qui concerne le « small business act », 7 décrets ont été pris le 18 février 2009, 4 restent à venir. Aujourd'hui, l'observatoire des prix et des marges ne dispose pas de pouvoirs de sanction, nous allons réfléchir à la man...

...cuter leurs prix, dans la mesure où la distribution fait encore plus fortement pression sur les petits industriels spécialisés dans la transformation. Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour aider les éleveurs de porcs, qu'il s'agisse de mesures de stockage ou de dégagement ? Vous le savez, c'est la première fois que certains gros éleveurs bretons ont dû déposer leur bilan. Peut-on revoir les conditions d'échanges avec la grande distribution, conditions qui, si rien n'est fait, risquent de peser très lourdement sur l'économie de la Bretagne dans les années qui viennent ?

...nait ses exportations. Nous n'avons pas réussi à inventer, au niveau mondial, inventer les montants compensatoires qui existaient en Europe et que l'on a eu beaucoup de mal à démanteler à l'époque où ils nous étaient défavorables. Cette fois-ci, ils nous auraient été favorables. Il faudra donc prendre en compte l'impact des disparités monétaires sur les marchés et les agriculteurs. Procéder à un bilan à mi-parcours ne nous exonère pas de parler de l'avenir. Vous ne serez plus, demain, en charge du dossier, mais il y a de fortes chances que vous siégiez au Parlement européen, monsieur le ministre, puisque vous êtes tête de liste. C'est l'avantage d'un scrutin de liste, même en cas de mauvais score, le premier est élu ! On peut donc, d'ores et déjà, vous féliciter ! (Sourires.) Beaucoup de ques...