Interventions sur "privée" de Jean-Frédéric Poisson

... une logique d'équilibre. Il est fait reproche à notre majorité d'avoir une trop grande propension à s'occuper des victimes et à charger les coupables ou ceux qui sont soupçonnés de l'être. Avec ce texte, madame la garde des sceaux, vous nous permettez de rétablir un équilibre entre le droit des victimes et l'impératif du respect de la dignité qui s'impose pour toute personne, qu'elle soit ou non privée de liberté. Enfin, c'est un bon moment car, dans une assemblée parlementaire, c'est toujours le bon moment pour faire droit aux faibles. C'est le sens et la nature mêmes de la loi, si je peux me permettre ce rappel. La loi n'a de sens que si elle consiste à donner au faible des droits sur le fort. Ce bon moment est conforté par les effets que nous attendons tous de ce texte : rassurer ceux qui ...

Le groupe UMP ne votera pas cet amendement, pour les raisons déjà évoquées par le rapporteur. Le Médiateur intervient à l'occasion d'un conflit avéré entre un service public ou une administration et un ou plusieurs usagers. Or la mission première du Contrôleur n'est pas de trancher un conflit ou de tenter de trouver un arbitrage, mais de s'assurer des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté. À l'évidence, les fonctions de médiation et de contrôle ne peuvent se confondre. Je comprends le trouble de nos collègues de l'opposition, lié sans doute au fait que les gouvernements qu'ils ont soutenus n'avaient pas jugé bon de créer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cela étant, je les remercie pour leur hommage appuyé à notre ancien collègue Jean-Paul Delev...

L'amendement n° 62 vise à ce que, comme l'indique sa formulation, qui semble assez claire, chaque personne privée de liberté puisse s'adresser par écrit au Contrôleur général, c'est-à-dire à ce que toutes les personnes privées de liberté, sous quelque forme que ce soit et dans quelque lieu que ce soit, soient éligibles au même régime que celui qui s'applique actuellement aux détenus actuellement, à l'exception bien entendu de celles qui sont en garde à vue, pour qui le code de procédure pénale exclut la poss...