Interventions sur "commission d'enquête" de Jean-Frédéric Poisson

Le 7 octobre dernier, a été enregistrée, à la Présidence de l'Assemblée nationale, une proposition de résolution n° 1954 de M. Roland Muzeau et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, tendant à la création d'une commission d'enquête sur « les conséquences des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthode de gestion du personnel sur la santé des salariés de France Télécom », l'exposé des motifs de la proposition de résolution soulignant le malaise croissant des salariés à France Télécom, et plus généralement l'augmentation des troubles psychosociaux au travail. Il revient à notre com...

Je tiens à préciser que l'objet de la commission d'enquête n'est pas défini par le titre de la proposition de résolution mais par les termes de son article unique. Or, celui-ci prévoit bien de « tirer les conséquences des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel sur la santé des salariés de France Télécom ». La demande vise bien cette seule entreprise.

Je rappelle qu'en application du Règlement de l'Assemblée nationale, notre commission doit se prononcer sur l'opportunité de la création de la commission d'enquête ainsi qu'il est d'usage pour toutes les autres demandes de commissions d'enquête. Au cours de cet examen, jamais personne n'a soutenu qu'il fallait exclure France Télécom du champ de l'enquête ; il nous apparaît seulement inopportun de faire apparaître cette société dans le titre même de la commission d'enquête. À ce propos, je signale à Mme Marisol Touraine que la mission d'information sur les ...

Je le répète : dès lors que nous sommes dans le cadre des droits de tirage de l'opposition, personne ne peut s'opposer à la constitution de la commission d'enquête, ainsi que je l'ai rappelé. Toutefois, aucune disposition n'interdit d'amender le périmètre de ladite commission d'enquête.