Interventions sur "but" de Jean-Frédéric Poisson

...t. Le titre II porte sur le prêt de main-d'oeuvre terme peu heureux, mais c'est celui qui figure dans le code du travail et l'encouragement à la mobilité professionnelle. Aujourd'hui, l'article L. 8241-1 du code du travail prévoit que le prêt de main-d'oeuvre, qui a pour objet exclusif le prêt c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de prestation de services ou de conseil , est possible avec un but lucratif dans trois secteurs d'activité : travail temporaire, agences de mannequins et organismes sportifs. Dans les autres cas, hormis le portage salarial et les groupements d'employeurs qui obéissent à d'autres dispositions, le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est interdit, sauf à encourir une incrimination pénale pour le délit de marchandage et c'est très bien ainsi. C'est pourquoi l'art...

...té l'expression « prêt de main-d'oeuvre » elle correspond à une règle qui figure depuis 1848 dans le code du travail. J'essaie seulement de sécuriser juridiquement le dispositif. Je rappelle qu'un accord de l'UIMM organisant le prêt de main-d'oeuvre dans les entreprises de la métallurgie a été signé par l'ensemble des syndicats représentatifs, sauf la CGT : il maintient l'interdiction du prêt à but lucratif et sécurise le prêt à but non lucratif. M. Vidalies faisait référence à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans lequel il est fait mention d'un gain pécuniaire lié à l'entreprise emprunteuse. C'est en effet la meilleure manière de tuer le dispositif. J'assume la situation actuelle : seul le but lucratif de l'entreprise prêteuse est visé puisque son intérêt à prête...

L'article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre à l'exception du travail temporaire, du sport et des mannequins. Mais l'article L. 8241-2 autorise le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. La proposition de loi cherche donc à préciser cette notion de but non lucratif, afin que les gens qui voudraient recourir à des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif ne soient ...

Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif doivent être l'objet d'une convention entre les trois parties intéressées.