Interventions sur "transmis" de Jean-François Lamour
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...s avoirs non déclarés, le 31 décembre 2009, vous avez commencé vos investigations en examinant les mille dossiers les plus « intéressants ». Vous nous avez dit aussi qu'en cas de fraude avérée, vous transmettez les dossiers à la commission des infractions fiscales qui décide ensuite de les transmettre ou non à la justice ; à six mois du début de vos investigations, combien de ces dossiers ont été transmis à la justice ? D'une manière générale, vous avez fort justement évoqué la nécessité d'un strict secret fiscal, clef d'une procédure menée à bien à l'abri de pressions et de rumeurs. Mais, par exemple, le rapporteur général et M. Didier Migaud, le précédent président de notre Commission, nous ont dit avoir eu à connaître de la liste « HSBC ».
Qui, monsieur le directeur général, est en possession de cette liste, complète ou partielle ? Qui peut la consulter à loisir, alors que le secret est nécessaire à vos investigations ? Quand la justice est saisie des dossiers qui lui sont transmis par le biais de la commission des infractions fiscales à votre instigation, a-t-elle à connaître des seuls cas qui lui sont transmis ou de la liste dans son entier ?
Combien des mille dossiers sur lesquels vous avez commencé d'investiguer avez-vous transmis à la justice par le biais de la commission des infractions fiscales ?
