Interventions sur "parc" de Jean-François Lamour

Il existe un problème lié au changement de statut d'un certain nombre de locataires. Autant nous comprenons la démarche du Gouvernement tendant à fluidifier les mouvements au sein du parc social, ce qui nous paraît indispensable, autant certaines situations nécessitent une prise en compte particulière et c'est l'objet de cet amendement. Certains logements, qui étaient occupés dans un cadre privé, sont devenus conventionnés et leurs locataires se sont vus alors logiquement appliquer les décrets relatifs aux surloyers, mais aussi la possibilité d'être expulsés. Il convient de tenir...

Il s'agit de limiter le montant global du loyer et du surloyer au prix du marché libre. Je le répète, il serait paradoxal que des locataires du parc social payent un loyer plus élevé que sur le marché libre. Afin de permettre aux bailleurs d'adapter leur système informatique, la date d'application de cette mesure sera la même que celle de l'abaissement des plafonds de ressources, prévue à l'article 21. Le plafonnement nous paraît indispensable afin de ne pas pénaliser les locataires du parc social.

a souligné que si l'investissement locatif sert de porte de sortie au logement social, l'offre n'est pas adaptée en terme de taille des logements. La proposition n° 4 ne mentionne pas la taille des familles. Par ailleurs, il y a des problèmes dans les copropriétés des immeubles issus de l'investissement locatif, notamment parce qu'elles sont mal entretenues.