Interventions sur "locataire" de Jean-François Lamour

... sociale, ils modulent ou retardent l'application des surloyers, y compris en cas de sous-occupation, et qu'ils tiennent compte de l'augmentation des charges lorsque c'est nécessaire ? En résumé, allez-vous, comme vous l'avez très bien fait il y a quelques semaines, intervenir de nouveau auprès des bailleurs sociaux pour qu'ils tiennent compte de ces situations injustes, qui coûtent très cher aux locataires ?

Il existe un problème lié au changement de statut d'un certain nombre de locataires. Autant nous comprenons la démarche du Gouvernement tendant à fluidifier les mouvements au sein du parc social, ce qui nous paraît indispensable, autant certaines situations nécessitent une prise en compte particulière et c'est l'objet de cet amendement. Certains logements, qui étaient occupés dans un cadre privé, sont devenus conventionnés et leurs locataires se sont vus alors logiquement appl...

Il s'agit de limiter le montant global du loyer et du surloyer au prix du marché libre. Je le répète, il serait paradoxal que des locataires du parc social payent un loyer plus élevé que sur le marché libre. Afin de permettre aux bailleurs d'adapter leur système informatique, la date d'application de cette mesure sera la même que celle de l'abaissement des plafonds de ressources, prévue à l'article 21. Le plafonnement nous paraît indispensable afin de ne pas pénaliser les locataires du parc social.

Il s'agit d'appliquer aux locataires d'un logement géré par une société d'économie mixte les mêmes dispositions que celles qui prévalent pour les logements relevant d'organismes HLM. Il importe d'empêcher que les locataires soient obligés de quitter leur logement du fait d'un changement de statut entraîné par le passage du loyer libre au loyer conventionné. (Les amendements identiques nos 1052 et 1056, acceptés par le Gouvernement...