Interventions sur "illégale" de Jean-François Lamour

Nous nous sommes interrogés sur la persistance d'une offre illégale résiduelle, dont les pouvoirs publics ne sont pas venus à bout. Certains sites opérant en France ne sont pas illégaux bien qu'ils ne soient pas titulaires d'un agrément : il s'agit, d'une part, des sites ne permettant pas aux joueurs français de miser de l'argent réel et, d'autre part, des sites d'information de type comparateur. Pour autant, l'offre illégale n'a pas disparu avec l'ouverture du ...

Il s'agit également de : reconnaître à l'ARJEL le pouvoir d'adopter des mesures conservatoires ; autoriser les enquêteurs de l'ARJEL à agir sous pseudonyme afin de constater l'offre illégale de jeu ; prévoir une publication systématique des décisions de la Commission des sanctions de l'ARJEL, sauf dérogation expresse, dans les publications, journaux ou sur les supports désignés par arrêté. publier systématiquement des décisions de blocage des sites, sauf dérogation ex-presse, dans les publications, journaux ou sur les supports désignés par arrêté. enfin, verser aux intercomm...

...urs légaux sont aujourd'hui dans le rouge. On peut regarder cette situation comme normale pour l'année 2010. Cependant, compte tenu de la diminution des frais de marketing, de publicité et d'un certain nombre d'autres charges, il apparaîtrait plus inquiétant que cette situation perdure en 2011 et 2012. Le risque est qu'à la fin de l'année 2012, les opérateurs rendent leur agrément et qu'une offre illégale prospère à nouveau. Le pari d'une offre légale, diversifiée et protectrice serait alors perdu. Nous avons encore le temps de la réflexion : la clause de revoyure a été avancée par François Baroin, ministre du Budget au mois de septembre prochain. Le livre vert permettra sans doute d'y voir plus clair. À ce stade, nous ne partageons pas une position commune avec Aurélie Filippetti sur l'augmenta...

...t être considérée comme désavantageuse par rapport à celle en vigueur dans certains pays européens. Il est donc essentiel, pour la viabilité même de l'offre légale de jeux et paris en ligne, que celle-ci soit le mieux possible protégée contre la concurrence déloyale des opérateurs qui auront choisi l'illégalité et qui, de fait, ne supporteront pas les mêmes contraintes. La persistance d'une offre illégale aisément accessible par les joueurs français ruinerait la rentabilité de l'offre légale et, par là même, l'ambition du présent projet de loi d'une ouverture régulée du secteur des jeux et paris en ligne. C'est pourquoi j'estime nécessaire d'améliorer les mesures proposées dans le projet de loi en matière de lutte contre les sites illégaux en faisant de l'ARJEL l'acteur principal de celle-ci. Je ...

Le live betting doit être strictement encadré, et l'ARJEL interdira tout pari qui procéderait d'une démarche négative. Mais ce live betting le pari en direct n'est que l'un des aspects du pari à cote. Le projet de loi a pour but de contrôler une pratique qui, si elle n'était pas encadrée, se développerait sous des formes illégales. Les Fédérations prendront part, aux côtés de l'État, à la définition des paris et des compétitions.

Nous voulons mettre en place une offre légale diversifiée, bien encadrée, tant sur le plan fiscal qu'en matière de lutte contre l'addiction et de prévention, ceci afin d'assécher l'offre illégale. Il faut considérer non pas les mesures du projet prises séparément, mais sa cohérence globale. Il est en mesure de rendre économiquement viable l'activité d'opérateur de jeux, de lutter contre l'addiction et de conserver l'activité du jeu dans notre pays.

Dès lors que les opérateurs légaux remplissent les nombreuses conditions posées, ils doivent pouvoir faire de la publicité, ne serait-ce que pour assécher l'offre illégale. Mais cette possibilité doit être strictement encadrée. C'est l'objet de cet amendement, ainsi que du CF 272 qui suivra. Le but est d'harmoniser les conditions de publicité pour tous les opérateurs sur notre sol, et de mettre en place un dispositif de sanction uniforme. L'amendement CF 273 interdit en particulier la publicité en direction de la jeunesse.