Interventions sur "bailleur" de Jean-François Lamour
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...yer. J'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous incluriez, dans la négociation de cette convention, les charges locatives. Mais la question et je rejoins sur ce point mon collègue socialiste est de savoir combien de temps dureront les discussions pour rédiger cette convention. Vous y avez répondu, madame la ministre, en ce que le décret d'août 2008 permet déjà aux collectivités et aux bailleurs d'atténuer l'effet de l'application du surloyer. Et vous avez vous-même écrit aux bailleurs pour leur demander, lorsque le marché est particulièrement tendu, de commencer à en moduler l'impact. Mais, il faut bien le dire, ils ne vous ont pas réellement entendue, car depuis le 1er janvier ils appliquent les surloyers de la manière la plus rigoureuse. Pouvez-vous nous dire comment vous entendez in...
Il s'agit de limiter le montant global du loyer et du surloyer au prix du marché libre. Je le répète, il serait paradoxal que des locataires du parc social payent un loyer plus élevé que sur le marché libre. Afin de permettre aux bailleurs d'adapter leur système informatique, la date d'application de cette mesure sera la même que celle de l'abaissement des plafonds de ressources, prévue à l'article 21. Le plafonnement nous paraît indispensable afin de ne pas pénaliser les locataires du parc social.
