Interventions sur "dommage" de Jean-François Chossy

Permettez-moi d'évoquer un amendement proposé par M. Jean-Marc Lefranc, même si je sais que la rapporteure y est peu favorable et qu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Il vise à résoudre un problème lié au handicap et donc, éventuellement, aux dommages corporels infligés à la suite d'un accident. Les parents d'enfants malades et handicapés sont confrontés à une triple angoisse : ils s'inquiètent non seulement de l'évolution de la maladie ou du handicap ainsi que des possibilités d'intégration de leur enfant dans la société, mais ils sont aussi soucieux de s'assurer qu'à leur décès, ce dernier disposera de moyens financiers suffisants pour sub...