Interventions sur "réseau" de Jean Dionis du Séjour

La « loi Chatel » du 3 janvier 2008 est revenue sur le montant prévu de la licence pour la gestion d'un réseau de téléphonie mobile, soit 619 millions d'euros à l'époque, et a donné compétence au Gouvernement pour fixer un nouveau prix par voie réglementaire, après débat au Parlement. Le 12 janvier, le Premier ministre a annoncé, au terme d'une procédure de consultation publique gérée par l'ARCEP, une stratégie globale d'attribution des fréquences pour les réseaux mobiles. L'État divisera la ressource ex...

Pour activer le marché, faut-il faire plus de place aux MVNO ou déployer un quatrième réseau physique ? Mes chers collègues, je sais que vous êtes nombreux à penser que la messe est dite puisque le Premier ministre a tranché, et qu'il y aura déploiement d'un quatrième réseau physique. Pour nous, centristes, le débat n'est pas tranché, et il faut le mener à son terme. La véritable activation de la concurrence doit faire appel simultanément à un développement beaucoup plus significatif d...

En effet, avant de parler d'un quatrième réseau physique, il faudrait que nous traitions d'abord des MVNO. Voilà le véritable sujet !

Nous avons perdu beaucoup de temps, en effet. Le plan « France numérique 2012 » est particulièrement lucide. La vraie réponse à l'activation de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, ce n'est pas un quatrième réseau physique,

La véritable réponse est là, car nous sommes dans une économie de réseau. Même si je ne suis pas souvent d'accord avec lui sur les questions économiques, Patrick Braouezec a raison sur ce point. (« Ah ! » sur les bancs des groupes NC et UMP.) Mes chers collègues, puisque ce débat est un exercice formel, il nous appartient de l'animer un peu ! (Sourires.)

Une économie de réseau est une économie à tendance monopolistique. En effet, le coût de déploiement du réseau est très élevé chacun des trois opérateurs a investi plus de 3 milliards d'euros dans son réseau et l'optimum économique pousse à l'utilisation partagée des réseaux plutôt qu'à leur duplication. La solution du partage a d'ailleurs été adoptée dans toute l'Union européenne et dans tous les secteurs : l'élect...

Il s'agit aussi d'un échec des opérateurs majeurs. Qu'ils ne viennent pas pleurer aujourd'hui sur le quatrième réseau physique ! S'ils avaient joué plus franchement le jeu sur les MVNO, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui. Il s'agit enfin d'un échec du Gouvernement. Chacun a sa part de responsabilité. Il est urgent d'appliquer les recommandations du plan « France Numérique 2012 ». Madame la secrétaire d'État, vous héritez d'un bon document. Vous avez la responsabilité de le mettre en oeuvre, il vous ...

entre 1,5 et 2 milliards d'euros. Est-ce avec ses 124 millions d'euros de cash annuel que Free financera ce réseau ? En examinant les comptes de ce futur opérateur, je reste sceptique. Au début, tout se passera bien. Notre quatrième opérateur développera son réseau à Paris et dans les zones urbaines de grande densité. Il atteindra ainsi les 25 % initiaux de couverture lui donnant accès à une clause d'itinérance sur le reste du territoire, pendant six ans. Mais ensuite ? Pensez-vous vraiment que notre quatri...

Pour les finances publiques comme pour la paix des ménages entre les quatre sociétés qui seront condamnées à travailler ensemble Free ne développera pas seul un réseau physique sur tout le territoire, je n'y crois pas une seconde , imposer plus d'équité, au moyen d'un prix notablement plus élevé, serait de bonne administration. Mes chers collègues, le téléphone mobile sera le couteau suisse du XXIe siècle. (Sourires.) Les conditions de son développement dans notre pays sont donc un enjeu majeur. Nous n'avons pas le droit de nous tromper. Nous espérons que la ...

et je n'ai aucun réseau sur plusieurs kilomètres carrés de ma circonscription. Je ne suis d'ailleurs pas certain qu'un abonnement supplémentaire auprès du troisième opérateur me permettrait de couvrir la totalité de ma circonscription Et je ne parle pas, monsieur le président de la commission, de l'autoroute A13, entre Rouen et Paris, dont un tronçon de plus de dix kilomètres n'est couvert par aucun opérateur,

...nt plus utile que le marché est mature et que la stabilité des parts de marché des trois opérateurs a posé question au Conseil de la concurrence, qui a statué. Ne pensez-vous pas que l'arrivée d'un quatrième entrant aura aussi pour effet d'activer la concurrence entre les trois opérateurs existants ? L'échec des MVNO, que vous évoquez, mérite d'être examiné de plus près. En effet, l'économie des réseaux est monopolistique et, compte tenu du coût d'un réseau, il est préférable de le partager plutôt que d'en déployer un deuxième. C'est en cela que les MVNO sont intéressants. Pourquoi donc cet échec ? L'ARCEP n'y a-t-elle pas une responsabilité ? De fait, la réussite de la concurrence entre fournisseurs d'accès à l'Internet s'explique par celle du dégroupage, les prix de gros étant assez bas pour ...

...o-redevance. Pour le moment, le dispositif fiscal se limite à la taxe à l'essieu et à la taxe professionnelle. La nouvelle contribution s'appliquera à l'ensemble des transporteurs, y compris aux transporteurs étrangers, et il était temps que ceux-ci soient également mis à contribution. J'en viens à ma question, monsieur le secrétaire d'État. Le champ d'application de la redevance, limité au seul réseau non concédé, réduit considérablement son impact. De quelle nature est l'obstacle qui empêche l'élargissement de cette éco-taxe à l'ensemble du réseau autoroutier : est-il juridique, politique ? Nous souhaiterions que vous nous apportiez une réponse claire sur ce point.

S'agissant de la méthode, comment articuler l'annualité budgétaire et les nombreux objectifs chiffrés assortis d'échéances variées qui figurent dans le texte? Le projet manque globalement de règles de gouvernance dans le suivi des objectifs. La taxe kilométrique sur les poids lourds prévue à l'article 10 aura finalement une assiette très limitée : le réseau national non concédé et les routes départementales et communales. Pourquoi ? Cette taxe pourra-t-elle être étendue sachant que les syndicats de transporteurs sont partants pourvu qu'elle puisse être répercutée sur le prix ? Comment leur assurer que ce sera possible ? Enfin, la desserte par le réseau RER de l'aéroport d'Orly, tous ceux qui viennent du sud de la France le savent, est un vrai scand...