Interventions sur "régulé" de Jean Dionis du Séjour
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...uverte contre lui et qu'il est objectivement sous la menace d'une amende au coût exorbitant. Il prend donc l'initiative du rapport Champsaur, qui sera remis le 24 avril 2009 au Gouvernement, rapport aux travaux duquel plusieurs de nos collègues ont été associés. Ce rapport envisage plusieurs pistes pour que la France réponde à l'injonction européenne, mais c'est finalement la solution d'un accès régulé à la base, à hauteur de 25 % de celle-ci, soit environ 100 terawattheures, qui est retenue. Néanmoins, selon nous, il aurait été bon de poser clairement et en termes politiques la question de la base retenue. Le nucléaire oui, mais quid de la production électrique hydraulique répondant aux critères d'une production en base, c'est-à-dire ininterrompue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Il fa...
...groupe GDF-Suez au service d'un projet d'entreprise qui ferait de cette société l'un des leaders français et européen en matière d'hydro-électricité. Enfin, pour le Nouveau Centre, l'objectif de ce projet de loi d'« inciter les fournisseurs alternatifs à investir dans les capacités de production, à produire de l'électricité » est un bon objectif, un objectif prioritaire. Parlons franc : l'accès régulé à la base est certes souhaitable à court et moyen terme, mais il doit être limité dans le temps et être progressivement décroissant afin d'inciter les fournisseurs alternatifs à devenir des producteurs alternatifs. Cette évolution serait le gage d'une véritable concurrence sur le marché de l'électricité. Cette véritable concurrence ne pourra en effet opposer que de véritables producteurs d'élect...
Les fournisseurs doivent bénéficier d'un accès régulé à la base pour un montant cohérent avec la part de la production nucléaire historique dans le mix de production français, afin qu'ils puissent le répercuter dans les mêmes proportions à chacun de leurs clients.
L'alinéa 9 précise que le plafond de base nucléaire historique régulée sera fixé par un arrêté ministériel. Pourquoi ne pas préciser d'emblée que ce plafond sera de 100 térawattheures comme le prévoyait le rapport Champsaur ?
Il convient que le complément de prix soit égal à l'écart entre les prix observés sur le marché et le prix de l'accès régulé à la base.
L'amendement CE 132 tend à supprimer l'alinéa 27, lequel prévoit que, à titre transitoire et pendant une durée de trois ans, le prix de la base régulée est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, alors que la directive européenne 200354 renvoie cette responsabilité au régulateur. Le Gouvernement et le rapporteur soutiennent que cette durée transitoire permettra à l'État d'établir une doctrine. J'en doute. En vérité, le délai est bien long et il ouvre la porte au contentieux : les fournisseurs qui achètent à EDF attaquero...
