Interventions sur "prêteur" de Jean Dionis du Séjour

Je n'avais pas réalisé que l'amendement n° 323 tomberait du fait de l'adoption de celui qui vient d'être voté. Il s'agissait cependant d'un enjeu très important, et il serait bon pour nos débats que Mme la ministre s'exprime à ce sujet. Nous souhaitons dire clairement que le prêteur ne doit pas pénaliser l'emprunteur si celui-ci fait le choix de s'assurer ailleurs. Toute pénalité sur ce fondement doit être illégale. Quant à l'amendement n° 332, il est défendu.

Nous sommes au coeur du débat : comment allons-nous vérifier la solvabilité de l'emprunteur ? Madame la ministre, vous avez évoqué l'alinéa 9 de l'article 4 dont je rappelle les termes : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 » : c'est le FICP. Certes, c'est un ensemble d'informations qui conduit à la décision. Mais cela signifie que la consultation du FICP va concourir, elle aussi, au rejet d'une dema...

L'article 4 est au coeur de la problématique, puisqu'il évoque les conditions de formation du contrat. Comment vérifie-t-on la solvabilité de l'emprunteur ? C'est tout notre débat. La philosophie du texte réside dans l'alinéa 9. Il s'agit d'abord du déclaratif, la fameuse fiche remplie par l'emprunteur à la demande du prêteur, et ensuite de la consultation du FICP. Je ne crois pas, madame la ministre, à la fiche déclarative de l'emprunteur. Les parlementaires connaissent dans leur permanence la situation de personnes en difficulté, coincées, aux abois. Dans ce cas, on ne dit pas tout, on cache une partie de la vérité. On peut parfois avoir honte par mal-être, par pudeur. Vous pouvez qualifier le fait de masquer la vé...

Rappelons la situation : dans 95 % des cas, tout se passe bien, mais 90 % des dossiers de surendettement comportent des crédits renouvelables. Que se passe-t-il ? Les banques ne procèdent à aucune vérification et mutualisent seulement les impayés par le biais de taux extrêmement élevés. Ne nous dites pas après cela que les prêteurs s'assurent de la solvabilité de l'emprunteur. Le système actuel est indigent : au départ, une fiche avec tous les non-dits possibles et, à l'arrivée, l'inscription au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers quand l'emprunteur est allé au bout des possibilités du crédit renouvelable. Fournir les trois derniers relevés de compte, comme le proposent les amendements en ...

...ulture nationale, nous devons naturellement en prendre acte, mais sans encourager le moins du monde la propension à consommer de manière artificielle. En effet, si, malgré la dégradation de nos finances publiques, l'État peut encore emprunter dans des conditions très favorables vous êtes bien placée pour le savoir, en tant qu'autorité de tutelle de l'Agence France Trésor , c'est parce que les prêteurs institutionnels savent que les ménages français disposent d'une épargne élevée et pourront encore assumer des augmentations d'impôts en cas d'absolue nécessité. Nous vous avons souvent entendu dire cet après-midi encore que 14 millions de Français avaient contracté un crédit à la consommation, que, pour la plupart d'entre eux, ces crédits ne posaient pas de problème et que la consommation, ...

...st composé d'emprunteurs de type acheteurs compulsifs, coeur de cible du dispositif du fichier positif. Ce fichier constituerait une alerte préventive du surendettement et permettrait à chaque ménage de disposer, sur simple demande, d'un panorama global de son encours d'endettement. Pour le Nouveau Centre, contracter un crédit est un engagement non seulement pour l'emprunteur, mais aussi pour le prêteur. Il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt. On voit bien trop souvent des organismes peu regardants accorder des crédits à des personnes dont la situation financière n'offre manifestement aucune garantie de remboursement. Dès 2007, le groupe Nouveau Centre a déposé, parmi d'autres, une proposition de loi visant à lutter contre le surendettement et à instaurer un fich...