Interventions sur "distorsion" de Jean Dionis du Séjour

Si je me suis engagé dans ce travail, c'est en réponse aux interpellations récurrentes des agriculteurs de mon département du Lot-et-Garonne sur les graves distorsions de concurrence auxquelles ils sont confrontés. Cette proposition de loi du groupe Nouveau centre, portée par Charles de Courson et moi-même, est issue d'un travail de dix mois et s'honore de 110 cosignataires, que je remercie. Nous avons aussi travaillé autant que possible avec Bernard Reynès, chargé par le ministre d'une mission sur le financement alternatif de la protection sociale agricole. ...

... La Cour de justice l'a confirmé en 2005. Si le dispositif est qualifié d'aide d'État, Charles de Courson et moi estimons qu'il est eurocompatible, comme le sont les 11 milliards d'aides distribués à d'autres secteurs de l'économie. Si le ministre prenait la responsabilité de signaler ce mécanisme comme aide d'État, il serait facile de défendre le dossier car c'est la France qui est victime d'une distorsion de concurrence. Je vois mal la Commission nous refuser cette aide quand les Espagnols ont des cotisations agricoles spécifiques et que les Allemands font des contrats de prestations de service. Je persiste donc, notre proposition de loi est eurocompatible. Vous affirmez, monsieur le ministre, que l'extension des exonérations aux permanents créerait de l'inquiétude parmi les agriculteurs. Au cont...