Interventions sur "attribution" de Jean Dionis du Séjour

...vier 2008 est revenue sur le montant prévu de la licence pour la gestion d'un réseau de téléphonie mobile, soit 619 millions d'euros à l'époque, et a donné compétence au Gouvernement pour fixer un nouveau prix par voie réglementaire, après débat au Parlement. Le 12 janvier, le Premier ministre a annoncé, au terme d'une procédure de consultation publique gérée par l'ARCEP, une stratégie globale d'attribution des fréquences pour les réseaux mobiles. L'État divisera la ressource existante en trois lots de deux fois 5 mégahertz. Un de ces trois lots sera attribué à un nouvel entrant. Le Parlement, en janvier 2008, a accepté ce n'est pas ce qu'il a fait de mieux de se dessaisir de son pouvoir de fixation du montant de la licence, en contrepartie de l'organisation d'un débat. C'est ce débat que nous ...

...sur les opérateurs virtuels. « Il semble ainsi nécessaire de créer de nouvelles incitations concurrentielles pour améliorer les conditions dans lesquelles les MVNO peuvent être hébergés par leurs opérateurs hôtes. « Ces conditions pourraient venir du marché lui-même grâce à l'évolution des offres des opérateurs hôtes. « Par ailleurs, l'arrivée de nouveaux acteurs on retrouve la question de l'attribution d'une quatrième licence , à l'occasion de futurs appels d'offres en matière de fréquences, serait susceptible de profiter aux MVNO. « Néanmoins, le législateur pourrait être amené à intervenir au cas où le marché échouerait à créer les incitations recherchées. Ainsi, il conviendrait de supprimer les clauses d'exclusivité, de la durée des contrats et des droits de priorité. » Mes chers collègue...