Interventions sur "affiliation" de Jean Dionis du Séjour

La liberté des affiliés de se dégager des contrats d'affiliation est un vrai problème. La convention d'affiliation constitue un vrai progrès. Pourquoi le texte initial la réservait-il uniquement aux produits alimentaires ? Mon amendement vise à ce qu'il existe une telle convention pour tous les types de commerce. La problématique me paraît la même dans l'équipement de la maison, le prêt-à-porter

...ntes : en cas de dépendance maximale de l'affilié 80 % , la durée des contrats ne doit pas dépasser cinq ans, comme l'exige la réglementation européenne. Tel est l'objet de l'amendement CE 314. L'amendement de repli CE 315, dans un souci évident de sécurité juridique pour les opérateurs, vise à fixer la durée maximale des contrats par la loi et non par décret. Il prévoit que les conventions d'affiliation dont la signature est obligatoire en application du premier alinéa de l'article L. 340-2 ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à quinze ans . En effet, une durée de dix ans ne permettrait ni de prendre en compte les investissements réalisés par l'enseigne ni de préserver les capacités d'emprunt de l'affilié pour l'acquisition du magasin.