Interventions sur "mégahertz" de Jean-Claude Viollet

...ent pour la sous-bande issue du dividende numérique. Sur le long terme, des problématiques que le législateur connaît bien se poseront avec une acuité nouvelle. Ce sera par exemple le cas de la mise en commun des infrastructures par les opérateurs, parce que les fréquences basses héritées du dividende numérique et permettant d'assurer la couverture du territoire, occupent une bande étroite de 72 mégahertz, qui ne laisse de place que pour deux ou trois opérateurs au plus. Des choix difficiles s'imposeront alors entre les candidats, qui seront sans doute nombreux, et nous devons nous y préparer. La complémentarité avec la fibre est une voie à étudier : il faut une vision globale de ces nouveaux réseaux numériques. Ces choix difficiles exigeront de nous un surcroît de transparence et de débats. Outre...

...rs de mon audition initiale, de mettre en place une stratégie globale. Le prix, monsieur le président, est fixé par le Gouvernement, qui établit la redevance ou les différents éléments de coût que doit supporter le nouvel entrant. La rémunération est liée à la fois aux bandes de fréquence directement mises sur le marché pour le nouvel entrant et à d'autres éléments de coût, comme la bande de 900 mégahertz et le réaménagement du spectre. Les modalités selon lesquelles sera déterminé le prix des 5 premiers mégahertz, que j'ignore pour ma part, seront exposées demain par les ministres. L'ARCEP, quant à elle, appliquera des principes de simplicité pour la compréhension et d'équité pour la solidité juridique. En tout état de cause, la répartition des compétences fixée par le législateur prévoit précisé...

... mobile, en faisant appel aux différentes sources technologiques possibles. Pour ce qui est du quatrième entrant, s'il n'est pas question de fixer des objectifs qui constitueraient des barrières infranchissables, il n'y a pour autant aucune raison d'être moins exigeant sur le niveau de couverture exigé dès lors que la dotation couple des fréquences de la bande 2,1 gigahertz et de la bande de 900 mégahertz sous peine d'être en infraction et dans une situation inéquitable que les autres opérateurs ne manqueraient pas de nous reprocher à juste titre. Quant à accroître la surveillance de la réalisation de ces objectifs, c'est un point que nous pourrons examiner. L'accès aux sites est un droit déjà défini. Ceux qui disposent de sites ont l'obligation, d'offrir au nouvel entrant la possibilité de les...