Interventions sur "donneur" de Jean-Claude Viollet

...raitance ? Le constat sur le terrain. J'ai créé, avec René Ricol et avec l'assistance précieuse du préfet Jacquet, la médiation du crédit aux entreprises, afin d'aider les entreprises à obtenir du crédit auprès des banques. S'est à nouveau manifesté dans ce cadre un problème que je connaissais bien par ailleurs, à savoir les mauvaises relations qui existent, dans beaucoup de cas, entre les grands donneurs d'ordres et les sous-traitants. René Ricol et moi-même nous sommes rendu compte très tôt de la nécessité d'intervenir également dans ce domaine, en dépit des difficultés car l'État se doit d'exercer un certain contrôle sur ces relations. Les états généraux de l'industrie, auxquels ont participé 5 000 personnes, ont montré l'urgence qu'il y avait à agir. Je veux vous rassurer : dans la majorité ...

...exportation. C'est donc en leur direction qu'il faut agir, et tel est l'objectif de la charte. Le préfet Jacquet a accompli un très important travail de persuasion vis-à-vis des grands groupes pour les amener à adhérer à la charte. Nous allons continuer. Une troisième vague de signatures est prévue. Nous comptons ensuite faire évoluer cette charte. Celle-ci est opposable à tout acheteur : si un donneur d'ordres ne respecte pas un article de celle-ci, on peut lui mettre le texte sous le nez en lui rappelant que son président de groupe l'a signé ! Pour la première fois, il va y avoir des actions de bouclage. Jusqu'à maintenant, une information était envoyée sans que l'on se préoccupe de la manière dont elle arrivait aux fournisseurs. La médiation aura pour effet de boucler le processus, c'est-à-...

Vous m'avez posé de nombreuses questions, qui ne relèvent pas toutes de ma compétence. Avant tout, je dois faire attention à ne pas effaroucher les donneurs d'ordres, car rien n'empêche une société d'accélérer sa démarche de délocalisation et de passer des commandes à l'étranger. Ma position est médiane : je recherche non pas le maximum, mais l'optimum ! Je ne suis ni juge, ni avocat, ni « flic » : je suis médiateur, c'est-à-dire que j'amène les gens à se rencontrer autour d'une table pour rechercher des solutions. À cet égard, nous avons déjà quelq...

... nous avions face à nous la Fédération des acheteurs et quelques très grands groupes. Il a fallu négocier mot par mot le contenu de la charte ! Si une charte n'est pas respectée, c'est parce que l'on oublie de la faire vivre. Une fois que le texte a été élaboré et signé, on croit que le travail est terminé. Or notre rôle est justement de faire vivre la charte régissant les relations entre grands donneurs d'ordres et PME. Nous avons d'ailleurs recruté ce matin même la personne qui effectuera ce travail. Au passage, je note qu'en termes de moyens, et dans un contexte économique difficile, j'ai obtenu, grâce à des redéploiements de fonctionnaires, à peu près tout ce que j'avais demandé. La personne en question est une acheteuse professionnelle qui, dans son domaine, avait plutôt la dent dure. Ell...

...x grands groupes, les modalités du crédit d'impôt-recherche sont de la compétence des parlementaires, et non d'un médiateur. Cela étant, je surveille cette question de très près. On est toujours le fournisseur de quelqu'un. Ainsi, une demande nous a été adressée via le ministre de l'industrie pour protéger un équipementier automobile, dont un site risquait d'être pénalisé par une décision de son donneur d'ordres. Nous allons donc intervenir en faveur de cet équipementier. Cependant, la charte d'achat de cette entreprise comprend des dispositions contraires à la loi : elle fait primer ses conditions générales d'achat sur toutes conditions générales de vente et oblige son signataire à renoncer à toutes ses prérogatives. Notre aide sera donc conditionnée à la modification de celles des pratiques de...