Interventions sur "critère" de Jean-Claude Viollet

Les alinéas 6, 7 et 8 de l'article 19 établissent les critères auxquels doivent satisfaire en tout ou en partie car ils ne sont pas cumulatifs les territoires concernés par la réorganisation engagée au sein du ministère de la défense pour bénéficier des aides prévues à l'article 19. Trois critères sont évoqués : un critère de taux de chômage qui doit être supérieur de trois points à la moyenne nationale ; un critère de variation annuelle moyenne négat...

On retrouve ici le problème que j'ai déjà soulevé. Quel est le nombre de territoires concernés ? Où l'application des critères évoqués par le texte initial, puis par l'amendement de M. Jacob, a-t-elle été expérimentée ? Quelle somme disponible permet de contribuer à ces aides ? Je doute de l'efficacité de cette mesure ; tel était le sens de mon amendement d'appel. C'est bien joli de fixer des critères, d'en ajouter et de faire de la poésie, mais la réalité économique et sociale des territoires s'imposera à nous lorsque...

Aux termes de l'article 19, alinéa 9, « les références statistiques utilisées pour la détermination de ces territoires sont fixées par voie réglementaire ». Or, s'il y a beaucoup à dire sur les critères, cette dernière précision ne laisse pas de nous inquiéter. De deux choses l'une : soit les critères sont valables, auquel cas les données statistiques permettant d'apprécier leur valeur selon les territoires ne font pas problème, puisque l'INSEE peut les fournir en toute impartialité ; soit cette approche dissimule d'autres intentions, que la représentation nationale est alors en droit de conna...