Interventions sur "charte" de Jean-Claude Viollet

Je suis à l'origine de cette charte, qui a été initiée par la médiation du crédit, puis reprise par ma nouvelle médiation. Signée, en février, en présence de Mme Lagarde, par vingt-deux grands comptes, elle a été étendue, la semaine dernière, à quarante-cinq grands comptes, représentant plus de 200 milliards d'euros d'achat. Elle contient des règles de bonne pratique, décidées par les deux parties. La situation est, en effet, loin...

...filières industrielles regroupant des entreprises solidaires entre elles. Le bâtiment, à cet égard, fait figure de modèle. Une telle évolution permettrait de faire cesser, dans chaque profession, la pratique des enchères inversées. Ce n'est pas un voeu pieux : je me battrai pour cela. Compte tenu de l'énergie que nous avons déployée pour la mettre en place, ce que vous m'avez dit au sujet de la charte des bonnes pratiques me fait de la peine, monsieur Brottes. Ce n'est pas un filet d'eau tiède : nous avons fait signer de vrais engagements à tous les grands comptes. Et ce n'est que le début : nous avons l'intention de faire évoluer ce document, avenant après avenant. Il y va de l'intérêt général. N'oubliez pas, monsieur le député, que nous avions face à nous la Fédération des acheteurs et quel...

...entaires, et non d'un médiateur. Cela étant, je surveille cette question de très près. On est toujours le fournisseur de quelqu'un. Ainsi, une demande nous a été adressée via le ministre de l'industrie pour protéger un équipementier automobile, dont un site risquait d'être pénalisé par une décision de son donneur d'ordres. Nous allons donc intervenir en faveur de cet équipementier. Cependant, la charte d'achat de cette entreprise comprend des dispositions contraires à la loi : elle fait primer ses conditions générales d'achat sur toutes conditions générales de vente et oblige son signataire à renoncer à toutes ses prérogatives. Notre aide sera donc conditionnée à la modification de celles des pratiques de cette entreprise, qui sont abusives. De même, chaque fois que l'on sollicitera notre inte...