Interventions sur "retiré" de Jean-Claude Sandrier

...le au second amendement limitant la rétroactivité au seul droit pénal, et un avis favorable au premier des deux amendements instaurant le principe de non-rétroactivité de la loi sauf motif déterminant d'intérêt général, sous réserve que sa rédaction soit éventuellement améliorée avant l'examen en séance du projet de loi, la Commission a adopté le premier amendement et M. Jean-Christophe Lagarde a retiré le second. Après avoir retiré un amendement relatif à l'équilibre budgétaire de l'État, M. Michel Hunault a présenté un amendement tendant à supprimer la possibilité pour le Parlement de voter des lois d'amnistie. Bien que, pendant la campagne présidentielle de 2007, l'ensemble des candidats se soient engagés à ne pas faire voter de loi d'amnistie après l'élection, il a jugé nécessaire d'empêche...