Interventions sur "repos dominical" de Jean-Claude Sandrier

...est pour mieux étendre le régime des autorisations et déréglementer le travail dominical dans les communes et zones dites touristiques afin de permettre à tous les établissements d'ouvrir sans avoir besoin de demander une autorisation et de verser des contreparties particulières aux salariés, en particulier une rémunération double. Non seulement vous ne clarifiez pas les régimes de dérogation au repos dominical mais, de surcroît, vous ajoutez des inégalités aux différences de traitement entre les salariés du dimanche, au risque d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Je partage donc le grief que vous font nos collègues socialistes, à l'appui de leurs amendements de modification de l'article 1er. Cette proposition de loi établit effectivement des situations différentes pour les salariés du com...

En vertu de l'article L. 3132-12 du code du travail : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical. Un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'établissements intéressées. » L'inscription des secteurs d'activité sur la liste déterminée par décret en Conseil d'État ouvre à tous les commerces relevant d'un secteur visé une possibilité permanente de déroger sans autorisation à la règle du repos dominical, et revêt donc une importance toute particulière. Nous avons tous en mémoire le lo...