Interventions sur "fraude" de Jean-Claude Sandrier

L'alinéa 2 a pour objet de modifier le délai de reprise de l'administration fiscale pour le porter à six ans en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues par le code général des impôts lorsque ces obligations concernent un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires. Il s'agit de ces contrées à la moralité pour le moins douteuse, où l'on considère le secret bancaire comme un droit de l'homme ce qui n'est heureusement pas le cas de la France selon les termes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Vous qui cherchez des garanties aux garanties pour Dexia, que ne puisez-vous...