Interventions sur "dimanche" de Jean-Claude Sandrier
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... dites touristiques afin de permettre à tous les établissements d'ouvrir sans avoir besoin de demander une autorisation et de verser des contreparties particulières aux salariés, en particulier une rémunération double. Non seulement vous ne clarifiez pas les régimes de dérogation au repos dominical mais, de surcroît, vous ajoutez des inégalités aux différences de traitement entre les salariés du dimanche, au risque d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Je partage donc le grief que vous font nos collègues socialistes, à l'appui de leurs amendements de modification de l'article 1er. Cette proposition de loi établit effectivement des situations différentes pour les salariés du commerce, selon qu'ils travailleront dans un PUCE ou une commune touristique, ce qui créera des injustices soci...
