Interventions sur "dérogation" de Jean-Claude Sandrier

...té modifié, c'est pour mieux étendre le régime des autorisations et déréglementer le travail dominical dans les communes et zones dites touristiques afin de permettre à tous les établissements d'ouvrir sans avoir besoin de demander une autorisation et de verser des contreparties particulières aux salariés, en particulier une rémunération double. Non seulement vous ne clarifiez pas les régimes de dérogation au repos dominical mais, de surcroît, vous ajoutez des inégalités aux différences de traitement entre les salariés du dimanche, au risque d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Je partage donc le grief que vous font nos collègues socialistes, à l'appui de leurs amendements de modification de l'article 1er. Cette proposition de loi établit effectivement des situations différentes pour ...

...008, nonobstant les réserves de la chambre syndicale de l'ameublement qui considérait, à juste titre, que la loi excédait les besoins de la profession et de la clientèle, le Gouvernement a cédé au lobbying en acceptant, via un amendement au projet de loi pour le développement du commerce, d'élargir cette fameuse liste, légalisant ainsi des situations illicites. Au regard de la spécificité de ces dérogations permanentes et pour échapper à toute polémique quant à l'opportunité d'élargir la liste des secteurs concernés, la consultation préalable des partenaires sociaux apparaît nécessaire. Notre amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d'État déterminant les catégories d'établissements intéressées sera pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective,