Interventions sur "judiciaire" de Jean-Claude Guibal

a d'abord rappelé que le Sénat avait adopté, le 11 janvier 2007, le projet de loi autorisant le Gouvernement à approuver la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Monaco, et, le 25 septembre de la même année, le projet de loi autorisant le Gouvernement à approuver la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre les deux Etats. Les deux conventions visées, tout comme l'accord relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté d...