Interventions sur "réparation" de Jean-Charles Taugourdeau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, rapportée par notre collègue Alain Vidalies. Ce texte propose d'ouvrir aux victimes d'accidents du travail la faculté de demander à l'employeur la réparation intégrale des préjudices subis en cas de faute inexcusable. Ce faisant, le texte répond à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2011, selon laquelle la liste des préjudices susceptibles d'ouvrir à la victime droit à réparation n'est pas limitative, ce qui laisse la possibilité aux victimes de fautes inexcusables de l'employeur de demander ré...

...otre assemblée est soucieuse de garantir l'effectivité du dialogue social et a donc mis en place, depuis le 16 février 2010, une procédure de concertation avec les partenaires sociaux avant l'inscription à son ordre du jour de toute proposition de loi entrant dans le champ social. Les rencontres informelles ne sont pas la garantie d'une véritable association des syndicats. En fixant le niveau de réparation des sinistres professionnels, le Parlement interviendrait dans le dernier domaine de la sécurité sociale où les partenaires sociaux restent impliqués. Rappelons que la réforme de la tarification concernant la réparation, de même que le contenu de la convention d'objectifs et de gestion de la branche AT-MP ont été définis dans l'accord interprofessionnel du 12 mars 2007, qui fut adopté à l'unanimi...