Interventions sur "groupements d'employeurs" de Jean-Charles Taugourdeau

Avec MM. Gérard Cherpion, rapporteur de la Commission des affaires sociales, et Bernard Perrut, je suis l'un des trois auteurs du texte. Ma contribution porte sur les articles 7 à 10 relatifs aux groupements d'employeurs. Elle vise à introduire dans le texte des dispositions de la proposition de loi dite « Poisson » qui, bien qu'adoptée par l'Assemblée nationale, est restée lettre morte. La proposition de loi, qui s'inscrit dans le cadre du programme général de lutte contre le chômage et la précarité mené par le Gouvernement, comprend des mesures facilitant le travail, donc la croissance. Si l'on constate des si...

En effet, madame de La Raudière, la législation du travail crée des difficultés. Monsieur Brottes, ce texte n'institue pas une forme d'intérim « light ». C'est le texte lui-même qui est « light ». Son objet, qui devrait être consensuel, porte sur la revalorisation politique de l'apprentissage, le développement de l'alternance et celui des groupements d'employeurs. Même si nous sommes conscients de la nécessité d'une loi sur l'apprentissage, ne serait-ce que pour traiter du statut du travailleur selon qu'il est mineur ou majeur, nous n'avons pas voulu un texte trop compliqué. Le plus simple serait de considérer qu'un apprenti est soumis au règlement de l'entreprise dans laquelle il entre. En effet, un apprenti peut être âgé de plus de 18 ans, donc adulte....

...ition de loi n'a pas pour objet de couper l'herbe sous le pied des partenaires sociaux, qui, depuis deux ans, négocient sur l'apprentissage. Les mesures que nous proposons sont légères, consensuelles et susceptibles d'une application rapide. Elles ne causent aucune difficulté fondamentale aux partenaires sociaux que j'ai rencontrés. De même, aucun de ceux-ci ne m'a fait part de son hostilité aux groupements d'employeurs. En revanche, les partenaires sociaux ne sont pas d'accord sur la vocation de ces groupements, certains d'entre eux souhaitant que le recours à ces groupements soit réservé aux petites entreprises. Toutefois, alors que, lors de leur création, en 1985, ces groupements étaient réservés aux entreprises de moins de 10 salariés, le dispositif a été un échec. C'est pourquoi ils ont été élargis en 1987 ...

...arié différent. Ces gérants seront chacun le maître de stage d'un apprenti, ou du même apprenti si celui-ci veut travailler successivement dans les deux établissements. Nous avons pensé aux employeurs saisonniers pour faciliter l'apprentissage, et rien d'autre. L'apprentissage n'est pas l'emploi ; ce n'est que lorsqu'il a appris un métier qu'un apprenti peut trouver un emploi. J'observe que les groupements d'employeurs ont la possibilité d'embaucher des apprentis, mais qu'ils ne le font pas suffisamment. Les groupements d'employeurs ne contournent pas les conventions collectives. Chaque groupement applique une convention collective : en général la moins favorable de celles auxquelles sont soumises les entreprises membres du groupement. Ainsi, en optant, par exemple, pour une convention qui prévoit douze mois d...

Pour moi, les groupements d'employeurs contribuent incontestablement au développement des territoires, ainsi qu'à celui des très petites entreprises et des PME, car ils permettent d'offrir à ces dernières des emplois qualifiés qu'elles ne pourraient pas rémunérer sur la base d'emplois à plein temps. Il est plus facile, pour une entreprise, de combler les insuffisances ponctuelles de compétences en recourant à des CDI qu'à des emplois ...

..., 110 et 100 peut aussi percevoir, dans certains groupements, une rémunération lissée sur l'année, qui sera alors de 110. Comme le soulignait cependant M. Brottes, ce lissage, même s'il correspond à un montant équivalent pour l'année, peut être ressenti par le salarié comme désavantageux dans la période où les collègues avec lesquels il travaille perçoivent 120. La seule manière de développer les groupements d'employeurs est de garantir le même traitement dans les entreprises.

...eprise ou l'organisme intéressé d'un accord collectif de travail ou d'un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement ». En effet, le problème ne se pose pas lorsqu'une entreprise de plus de 300 salariés est localisée sur un seul site, mais lorsqu'elle possède des succursales dans plusieurs villes, elle doit pouvoir s'insérer dans le maillage de plusieurs groupements d'employeurs et éviter ainsi de déplacer les salariés d'un site à l'autre. Les amendements que nous proposons prennent le parti du salarié, qui doit pouvoir faire état d'un CDI lorsqu'il se présente à sa banque.

Il peut être utile de maintenir la possibilité, qui figure dans la rédaction actuelle de l'article 8 de la proposition de loi, de conclure des accords collectifs spécifiques aux groupements d'employeurs, apportant des garanties complémentaires à celles qui dérivent du principe d'égalité de traitement et des conventions de branches applicables. L'article L. 1253-11 du code du travail ouvre aujourd'hui cette faculté uniquement pour les sujets suivants : polyvalence, mobilité et travail à temps partagé. D'où la proposition de supprimer cette restriction afin d'ouvrir à tous les types de travail le ...

Cet amendement a pour objet d'aménager la solidarité, afin d'inciter les petites entreprises, qui craignent des engagements financiers trop lourds, à intégrer des groupements d'employeurs. Il propose donc de clarifier l'articulation entre responsabilité solidaire et règles de répartition des dettes, d'assurer l'opposabilité aux créanciers des règles de répartition et de fonder ces dernières sur des critères objectifs, afin d'éviter que la possibilité de déroger au principe de responsabilité solidaire ne soit détournée pour organiser l'insolvabilité. Lors de l'examen du texte en s...

Le dépôt de bilan d'une entreprise est un risque qui existe déjà au sein des groupements d'employeurs, mais il est plus facile de sauver des CDI dans ce cadre que dans le cas d'une entreprise isolée. L'amendement envisagé tendrait à ce que la collectivité, qui n'apporte pas de risque supplémentaire, ne soit pas tenue d'assumer ce risque de la part des entreprises privées. Les collectivités permettraient ainsi un meilleur maillage pour les groupements, sans pour autant en garantir la solvabilité, ...

... une entreprise de dix mille salariés d'adhérer à un groupement d'employeurs. Je vous rejoins sur ce point : elle n'en a pas, l'intérêt étant surtout pour les petites entreprises. Mais pensez-vous qu'une entreprise de trois cents ou quatre cents salariés est une multinationale ? Ce type d'entreprise peut avoir plusieurs sites de production sur le territoire et avoir besoin d'adhérer à cinq ou six groupements d'employeurs. L'important est de déprécariser les salariés et de créer des CDI. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Or cela n'était guère possible à l'origine, lorsque les groupements devaient se constituer au sein d'une même filière, dans laquelle les entreprises avaient les mêmes besoins au même moment. Les groupements devenaient alors ce fut le cas pour certains des agences d'intérim dotées d'...

Je voudrais, à l'occasion de l'examen de l'article 3, qui traite des garanties de paiement aux salariés, m'adresser à M. le secrétaire d'État pour lui rappeler que, lors de l'examen de la loi sur les revenus du travail, en décembre 2008, nous avions voté à l'unanimité un amendement que j'avais présenté, qui permettait aux salariés des groupements d'employeurs de bénéficier de la participation distribuée non par le groupement mais par les entreprises adhérentes. Jusqu'alors, celles-ci distribuaient une participation aux salariés permanents et aux saisonniers mais les salariés des groupements en étaient exclus, pour des raisons techniques très simples : l'entreprise qui emploie un salarié d'un groupement d'employeurs ne connaît pas le salarié, elle ne c...