Interventions sur "semestre" de Jacques Valax

...ble et le débat délicat ; mon expression sera donc pondérée, et je me garderai des digressions maladroites pouvant être perçues comme d'inutiles provocations. Cette proposition de loi se fonde sur une inquiétude légitime : le souci de préserver les prérogatives du parlement national dans l'examen de son budget annuel. Elle repose également sur un malentendu et une ambiguïté : le texte relatif au semestre européen que le groupe GDR prend comme référence de sa proposition de loi, outre qu'il n'a pas de force juridique contraignante, n'a valeur que de projet, n'ayant jamais été avalisé tel quel par les autorités décisionnaires de l'Union que sont les États membres. En effet, la version du texte finalement adoptée n'est pas celle du semestre européen tel que la Commission le souhaitait mais tel que l...

Peut-être J'ai fait mes choix personnels, et ne les renie pas. Mais si je parle aujourd'hui au nom de mon groupe, je suis totalement en accord avec ses positions. Ce n'est pas rien que ces programmes de stabilité et de convergence et ces programmes nationaux de réforme. Ils préfigurent les réformes à venir. Croyez-vous que les États membres aient attendu le semestre européen pour discuter au sein du Conseil des ministres de l'économie et des finances des réformes des retraites et autres réformes structurelles ? Non, ils le font depuis longtemps. C'est de tout cela qu'il faudra parler lors des futurs débats. Les parlements nationaux peuvent ouvrir une brèche et s'inscrire pleinement dans ce débat européen et ses grandes orientations, qui souvent anticipent de...

...njeu est là. On donne la possibilité au Parlement de se prononcer sur l'orientation des réformes pluriannuelles au niveau européen alors que cela n'a jamais été le cas. Il n'y a pas encore de discours de l'Union qui rassemble les parlements nationaux ou de discours de politique générale sur les grandes orientations économiques de l'Union qui soit soumis à un vote. À l'occasion de la procédure du semestre européen, ce sera la première fois, hormis les cas spécifiques que sont le contrôle du principe de subsidiarité et le vote du prélèvement européen, que les parlements nationaux vont être intégrés à la procédure décisionnelle européenne dans un domaine important des politiques publiques. Chers collègues du groupe GDR, le parlement national et je suis d'accord avec vous sur ce point particulier ...