Interventions sur "justiciable" de Jacques Valax

...t de la forte réévaluation du tarif, ce qui ne correspond en rien à la réalité. Elle justifie le principe de la réforme non seulement par la nécessité de moderniser la justice et de faciliter l'accès au juge d'appel, mais aussi par les exigences posées par le droit européen, ce qui est tout à fait erroné. La réforme ne rendra pas l'accès au juge moins coûteux et plus simple pour la majorité des justiciables, dont les plus modestes. La programmation d'une période transitoire de un an, prétendument à l'avantage des avoués, est totalement insuffisante pour permettre à ces derniers de se reconvertir dans la profession d'avocat et de tenter de se constituer une clientèle, sachant qu'ils devront, au cours de la même année 2010, poursuivre leur activité et liquider leurs études. Loin d'améliorer le fonc...

...es auxquels peuvent prétendre les 1 850 salariés concernés, ce qui constitue une raison supplémentaire de renvoyer ce texte en commission. En conclusion, sans pour autant s'opposer à une réforme de l'organisation judiciaire dans sa globalité, dans laquelle la suppression des avoués pourrait avoir toute sa place, cette réforme nous paraît à la fois prématurée, bâclée et insuffisante. L'intérêt du justiciable doit primer sur tout. Parce que l'intérêt du justiciable et l'intérêt des salariés sont des préoccupations fondamentales et essentielles pour nous, nous demandons que ce texte fasse l'objet d'un renvoi en commission. Pour paraphraser ce qu'a dit tout à l'heure M. le rapporteur, ce texte n'est pas juste, tant il marque une vraie différence de traitement entre les employeurs et les salariés.