Interventions sur "conseils municipaux" de Jacques Pélissard

...ie suivante, relative à la décision de création. L'initiative peut venir de l'État l'État a un rôle à jouer, je suis d'accord. Que des communes décident à l'unanimité de créer une commune nouvelle, ou qu'une communauté prenne l'initiative de la création, cela me paraît intéressant également. En revanche, je trouve inacceptable la proposition de l'alinéa 9 permettant à une majorité qualifiée de conseils municipaux de prendre une décision qui broiera d'autres communes. Sur la partie création, je m'expliquerai à propos de l'amendement n° 150, en évoquant la question du référendum à l'échelle de l'intercommunalité. Mais sur le volet initiative, je vous demande solennellement, monsieur le ministre, de ne pas permettre à une majorité qualifiée de s'imposer abusivement à des communes qui seraient contraintes, ...

Cet amendement reprend la logique que nous avons suivie jusqu'à présent. D'abord, ce sont les conseils municipaux qui doivent se prononcer. Ensuite, dans le texte de la commission, le vote populaire doit intervenir à l'échelle de la totalité de l'intercommunalité. Ce sont donc les résultats globaux qui seront pris en compte, et non les résultats commune par commune, ce qui impliquerait qu'une commune puisse être contrainte à fusionner. Monsieur le ministre, la consultation de la population ne peut concerne...