Interventions sur "traduction" de Jacques Myard

...ous rappeler pourtant, madame la ministre, que vous vous félicitiez, au mois de juillet, du nombre élevé de nos brevets. Dans les Cahiers de la compétitivité, nous lisons que la France se porte bien en matière de dépôts de brevet, puisque nous sommes au deuxième rang européen. Mais voilà qu'aujourd'hui vous estimez que rien ne va plus, que nous ne déposons pas assez de brevets à cause du coût des traductions. J'aimerais donc plus de cohérence dans l'attitude du Gouvernement. On ne peut pas, d'un côté, se féliciter du nombre de brevets déposés en France et, de l'autre, venir nous dire ici que la situation est catastrophique.

...brevets, ne servira en réalité à rien. Vous affirmez que le nombre de dépôts a augmenté en France de 2 ou 3 % quand on a baissé les coûts, alors qu'il s'agit en réalité d'une quasi-stagnation, en comparaison des autres pays. Cela constitue bien, à mon sens, un aveu de votre part que ce protocole est inopérant. Soyons clair, il présente certains avantages, puisque nous n'aurons plus à demander la traduction des descriptions en allemand. Dont acte. Mais que l'on ne dise pas pour autant que c'est le coût de la traduction qui fait obstacle aux dépôts de brevet. J'ai entendu ce matin M. Jouyet expliquer sur France Info qu'il était scandaleux que coexistent vingt-trois régimes linguistiques dans le système européen des brevets. Vous n'avez pas démenti, mais c'est de la manipulation ! C'est faux, parce q...

Ne vous en déplaise : il s'agit bien de la République fédérale d'Allemagne ! Cessez donc de dire qu'il faut traduire les brevets en vingt-trois langues. C'est de la manipulation totale ! Une traduction dans quatre ou cinq langues suffit, et c'est la raison pour laquelle le brevet communautaire ne progresse pas : on n'en a pas besoin. Un brevet national fait l'affaire et il reste moins cher, à moins que l'on ne baisse les redevances sur les validations. Vous prétendez que le coût des traductions serait rédhibitoire, car il représente, selon le rapporteur, de 30 à 40 % du coût du dépôt. Mais le ...

Pas plus que vous ! Le problème ne se pose pas au début, car on ne valide qu'a posteriori. Il existe une différence entre le chercheur et l'entreprise qui va s'offrir un marché de trois cents millions d'habitants et faire des profits en conséquence. La traduction n'intervient qu'au bout de quatre ou cinq ans.

C'est l'OEB qui valide et vous ne demandez pas de traduction si vous n'obtenez pas la validation. Vous prétendez que nous sommes les derniers à bloquer et que les autres vont suivre. Mais vous n'entraînerez ni l'Espagne ni l'Italie, qui ont compris où était leur intérêt et n'adhéreront jamais à ce système.

...ns sa langue. On nous explique que les revendications sont traduites en français. Mais c'est un français de très mauvaise qualité, auquel on ne comprend souvent rien. Rappelons que Munich, c'est aujourd'hui cent mille brevets par an, dont 93 % libellés en anglais et en allemand. Wer spricht deutsch hier ? 27 % concernent notamment la chimie lourde. Pas facile de comprendre la chimie lourde sans traduction, même quand vous êtes ingénieur. Nous dire que le système prévu par le protocole de Londres est bon, ce dernier ne retenant que l'obligation de traduire les revendications, n'est franchement pas sérieux. Avez-vous déjà vu un brevet ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Non, monsieur le président, j'utilise mon temps de parole ! À quoi ces chiffres correspondent-ils ? Eh bien ! ils renvoient directement aux descriptions : 178 pages ! Et vous voulez nous faire croire, monsieur Jouyet, qu'on pourra comprendre ce qu'est une revendication sans la traduction des descriptions ?

...urgous, si vous ne voyez pas le rapport, c'est que vous n'avez pas compris ce qu'est un brevet ! Ce que j'explique est la preuve que la pauvre petite PME, face à un « buisson de brevets », va être complètement perdue ! J'en viens à l'accès au droit. Selon M. Goulard, l'important est la veille technologique. Dans ce domaine, toutes les entreprises rencontrent de réels problèmes : il n'y a pas de traduction au moment où les brevets sont déposés à l'OEB ; les traductions seront effectuées s'ils sont validés, soit quatre ou cinq ans après. Ce problème existe pour la Chine, pour l'Inde, pour tous les États. On peut regretter que, au moment du dépôt, en dehors de la langue de travail, il n'y ait pas des traductions minimales. Monsieur le secrétaire d'État, en prétendant que les revendications sont impo...

...vement populaire. Rires) Si vous voulez : une petite PME, une TPE ! Small is beautiful ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au bout de cinq ans, un Américain, ou un Allemand, me tombe sur le râble en m'accusant de contrefaçon. La contrefaçon est un délit objectif, un délit pénal ! Nous nous retrouvons donc au tribunal pour un procès ; et j'exige alors la traduction.

Quelle avancée fantastique de la place du français dans notre propre pays ! C'est grave. Je vais vous dire une chose que je ne suis pas seul à penser. Les hommes ne se battent pas pour un coût dérisoire de traduction : les hommes se battent pour leur langue. La Belgique est en train d'imploser ; la Yougoslavie a explosé à cause de querelles linguistiques ; l'URSS qui en a rajouté avec son système obsolète et l'Autriche-Hongrie également. Je suis convaincu que, demain, les États-Unis auront un problème avec la poussée des hispanophones. Prenez garde ! Car, aujourd'hui, une formidable colère est en train d...

...phériques et d'une validité incertaine dans le seul but de ralentir les recherches de firmes concurrentes). En baissant encore les coûts de dépôt pour les entreprises américaines, le protocole de Londres risque d'amplifier cette pratique. Enfin, l'idée selon laquelle le protocole de Londres permettrait d'augmenter le nombre de brevets déposés en Europe est très contestable. D'abord, les coûts de traduction ne représentent qu'une faible part du coût total d'une demande de brevet, résultant en grande partie des charges imposées par l'Office européen des brevets. De plus, la baisse du coût des brevets n'a pas forcément pour effet d'accroître le nombre de brevets déposés, comme l'exemple français des dernières années peut en attester. En réalité, pour accroître le nombre de brevets déposés en France, i...

a insisté sur le fait qu'il était impossible de comprendre un brevet sans sa description ; les revendications ne sauraient suffire. L'Office ne valide nullement la traduction réalisée, qui se révèle souvent incompréhensible. On ne peut accepter qu'un quart des brevets ne soit disponible qu'en allemand, alors que si peu de personnes maîtrisent cette langue. On ne peut attendre qu'une affaire soit portée devant le tribunal pour disposer d'une traduction complète du brevet ; celui-ci doit être compris par tous dès son dépôt, ensuite il est trop tard. Le protocole de Lond...