Interventions sur "protocole" de Jacques Myard

Nous pouvons nous féliciter que ce type de conventions passe devant le Parlement, car ce n'était pas le cas jadis. N'étant pas adepte du pléonasme, je rappelle qu'il s'agit d'un protocole à la convention et non d'un protocole d'amendement à la convention. Enfin je voudrais souligner qu'il n'est pas très ambitieux. L'article 21 du protocole prévoit que l'Etat fait ce qu'il veut, compte tenu de sa législation et de ses pratiques.

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, premier alinéa, traitant de l'organisation de la séance. Nous allons discuter d'un protocole dit de Londres, un texte loin d'être anodin et qui mérite donc un long débat. Or, le Gouvernement l'a déposé en plein mois d'août, période durant laquelle nos collaborateurs et collaboratrices ne sont pas dans cette maison. J'aurais voulu déposer une motion pour pouvoir discuter plus longuement de ce texte ô combien important pour nos entreprises, pour la concurrence et aussi pour la langue et la...

Je suis debout, mon cher collègue. Et si vous ne me voyez pas, vous allez m'entendre ! C'est l'attitude constante que j'ai eue et que j'aurai, même si je dois dire non à mes amis, avec lesquels je partage nombre de valeurs. Il nous faudrait donc ratifier le Protocole ou Accord de Londres, qui modifie le régime linguistique de la convention sur le brevet européen. Puis-je vous rappeler pourtant, madame la ministre, que vous vous félicitiez, au mois de juillet, du nombre élevé de nos brevets. Dans les Cahiers de la compétitivité, nous lisons que la France se porte bien en matière de dépôts de brevet, puisque nous sommes au deuxième rang européen. Mais voilà qu'...

Pourquoi devrions-nous donc aujourd'hui impérativement ratifier ce protocole ?

Oui, mais le bon sens qui va à reculons. J'ai, à ce propos, entendu avec beaucoup d'intérêt, monsieur Novelli, les mesures que vous proposez et qui, à l'évidence vont, elles, dans le bon sens. Car vous avez conscience que ce protocole de Londres, deus ex machina qui prétend améliorer le dépôt de brevets, ne servira en réalité à rien. Vous affirmez que le nombre de dépôts a augmenté en France de 2 ou 3 % quand on a baissé les coûts, alors qu'il s'agit en réalité d'une quasi-stagnation, en comparaison des autres pays. Cela constitue bien, à mon sens, un aveu de votre part que ce protocole est inopérant. Soyons clair, il présent...

...abitants. À ce stade, votre brevet vous confère une situation de monopole pour vingt ans et, dans ces conditions, le coût de la traduction ne représente plus que 10 % du coût global. J'ai ici des lettres de gérants de PME on ne peut plus éloquentes : « Je souhaiterais vous apporter mon témoignage de gérant de PME » dit l'une d'elles. « La traduction des brevets d'invention, cheval de bataille du Protocole de Londres, ne représente qu'une goutte d'eau dans l'océan des taxes de maintien que nous payons pour protéger nos brevets. » C'est ça la vérité : 75 % du coût du brevet européen sont liés aux redevances versées à l'OEB et non aux dépenses de traduction. Comparons ce qui est comparable ! Le coût d'une traduction pour les cinq grands pays que j'ai cités tout à l'heure, c'est 6 000 euros sur 70 000...

C'est une première asymétrie, car les entreprises autrichiennes ou irlandaises bénéficieront du Protocole de Londres, mais pas nous. Au surplus et c'est le point important, même si M. Novelli le repousse d'un revers de main , la plus grande asymétrie réside dans l'OEB et le système mondial des brevets. Or je n'ai eu aucune réponse lorsque j'ai mis en avant cet argument. Vous avez déclaré, monsieur Plagnol, que ce qui se passait avec les États-Unis n'était pas notre problème, car nous nous situion...

...cresse, de la recherche d'antériorité de brevets de l'OEB. Même si les choses fonctionnent mieux qu'au Japon et aux États-Unis, l'OEB n'est pas à la hauteur de sa tâche en matière de brevetabilité. Il pratique, on le sait, une politique de boutiquier, car sur chaque brevet accepté il touche une redevance. C'est aussi simple que ça ! Le jeu combiné de l'accord sur la coopération des brevets et du Protocole de Londres futur va donc mettre nos entreprises en situation de concurrence déloyale. Gribouille n'aurait pas fait mieux ! Au-delà des avantages à court terme, il faut donc regarder où l'on va. Ce n'est pas en baissant les coûts que l'on va augmenter le nombre de brevets déposés dans notre pays, puisque nous avons en France les brevets les moins chers d'Europe.

...Mais c'est un français de très mauvaise qualité, auquel on ne comprend souvent rien. Rappelons que Munich, c'est aujourd'hui cent mille brevets par an, dont 93 % libellés en anglais et en allemand. Wer spricht deutsch hier ? 27 % concernent notamment la chimie lourde. Pas facile de comprendre la chimie lourde sans traduction, même quand vous êtes ingénieur. Nous dire que le système prévu par le protocole de Londres est bon, ce dernier ne retenant que l'obligation de traduire les revendications, n'est franchement pas sérieux. Avez-vous déjà vu un brevet ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...s, découragées par la perspective d'avoir à chercher dans le fatras de papiers de l'INPI, alors que Google est en train de mettre tout cela en ligne ! Je le regrette, et j'espère que vous donnerez des instructions très fermes à l'INPI pour la mise en ligne des brevets, traduits bien sûr. Je vais maintenant soulever un point qui me reste en travers de la gorge. Nous avons signé en 2000 ce fameux protocole. Seulement, ce que vous oubliez de préciser, c'est que le chef de la mission française qui l'a signé à l'époque l'a fait en contradiction flagrante avec ses instructions. Voilà la réalité.

...e) bafouer les intérêts nationaux et faire de belles risettes aux Anglo-Saxons. Savez-vous pourquoi ? Tout simplement parce qu'ils pensent qu'après avoir été directeur de l'INPI, il y a mieux : on peut devenir directeur à l'OEB, directeur des marques, et, bien sûr, si on peut avoir le vote des Anglais, des Allemands, des Américains, c'est mieux. Et voilà ce qui s'est passé pour la signature du Protocole de Londres. Je le dis solennellement du haut de cette tribune : l'individu qui a lâché la langue française l'a fait en contradiction avec les instructions gouvernementales de l'époque ! La langue française est notre identité, comme l'ont joliment souligné M. Vauzelle et mon collègue Nicolas Dupont-Aignan. Je voudrais donc vous mettre en garde : qu'on le veuille ou non, dans dix ans, la bibliothè...

Pas du tout, ils sont tous traduits aujourd'hui ! Ils sont tous traduits dans les descriptions et nous avons une bibliothèque phénoménale en langue française ! Mais à cause du Protocole de Londres, la bibliothèque scientifique mise à disposition de l'ensemble de la communauté nationale sera essentiellement en langue anglaise et en langue allemande.

...i, une formidable colère est en train de monter dans les entreprises françaises, relayée par tous les syndicats, y compris de cadres, face à l'emploi de l'anglais. Cette ratification vient à un mauvais moment et est perçue, que vous le vouliez ou non, comme allant dans le sens du tout-anglais. Cette colère va se retourner contre vous cela a d'ailleurs déjà commencé. Les bénéfices promis par le Protocole de Londres sont donc parfaitement illusoires. Comme je vous l'ai dit, le faible nombre des dépôts en France est dû à l'absence d'enseignement nous l'avons tellement clamé que vous commencez à l'entendre, et je m'en réjouis. Il ne faut pas oublier non plus, même si cela ne fait pas plaisir, et l'ancien garde des sceaux ici présent le sait, que si les entreprises françaises ne déposent pas de bre...

...ame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, puisque l'on parle beaucoup de paris en ligne, ces jours-ci, je vous propose de prendre un pari. Il semble que l'Assemblée s'apprête à adopter le projet de loi. Je vous donne donc rendez-vous ici dans un an ou deux : vous dresserez l'état des lieux, comme l'a suggéré le président de la commission des affaires étrangères, et vous verrez que votre Protocole de Londres ne sert à rien pour les dépôts de brevets. Tout ce que je vous dis vous reviendra en boomerang, et vous le savez bien : vous avez beau raisonner, il vous manque des arguments techniques, et c'est bien pour cela que vous avez tort à mes yeux. Le moment venu, je souhaite donc que la France dénonce ce qui est une ineptie.

a rappelé que l'Italie et l'Espagne n'avaient pas ratifié ce protocole, ce qui montre à quel point cet accord suscite de réels problèmes. Les règles actuelles concernant le brevet européen en font un instrument plus souple que le brevet communautaire, dont la création ne paraît pas opportune au vu des graves manques de compétences techniques de la Cour de Justice des Communautés européennes dans cette matière. L'argument selon lequel le brevet européen est trop coût...

...ent la traduction réalisée, qui se révèle souvent incompréhensible. On ne peut accepter qu'un quart des brevets ne soit disponible qu'en allemand, alors que si peu de personnes maîtrisent cette langue. On ne peut attendre qu'une affaire soit portée devant le tribunal pour disposer d'une traduction complète du brevet ; celui-ci doit être compris par tous dès son dépôt, ensuite il est trop tard. Le protocole de Londres est contraire à la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle et enfreint tous les principes relatifs à l'accès au droit. Il est indispensable que le Conseil constitutionnel soit consulté sur ces points.