Interventions sur "description" de Jacques Myard

...vira en réalité à rien. Vous affirmez que le nombre de dépôts a augmenté en France de 2 ou 3 % quand on a baissé les coûts, alors qu'il s'agit en réalité d'une quasi-stagnation, en comparaison des autres pays. Cela constitue bien, à mon sens, un aveu de votre part que ce protocole est inopérant. Soyons clair, il présente certains avantages, puisque nous n'aurons plus à demander la traduction des descriptions en allemand. Dont acte. Mais que l'on ne dise pas pour autant que c'est le coût de la traduction qui fait obstacle aux dépôts de brevet. J'ai entendu ce matin M. Jouyet expliquer sur France Info qu'il était scandaleux que coexistent vingt-trois régimes linguistiques dans le système européen des brevets. Vous n'avez pas démenti, mais c'est de la manipulation ! C'est faux, parce qu'en l'état actu...

J'ai travaillé sur la propriété intellectuelle avant vous ! Qui dit brevet dit descriptions. Or, monsieur Jouyet, vous avez dit que les revendications constituent le coeur du brevet et que les descriptions ne sont faites que pour je ne sais pas la concierge ! Monsieur le secrétaire d'État, vos propos, qui figureront au Journal officiel, vous seront reprochés votre vie durant ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Non, monsieur le président, j'utilise mon temps de parole ! À quoi ces chiffres correspondent-ils ? Eh bien ! ils renvoient directement aux descriptions : 178 pages ! Et vous voulez nous faire croire, monsieur Jouyet, qu'on pourra comprendre ce qu'est une revendication sans la traduction des descriptions ?

Cher monsieur le secrétaire d'État, j'ai beaucoup d'amitié pour vous, mais vous ne pouvez pas comprendre la portée du brevet et les revendications si vous ne disposez pas de la description dans votre langue. C'est une évidence ! Tous les conseils en brevets, tous les industriels le savent. Prétendre le contraire procède d'une malhonnêteté intellectuelle !

Il a fallu quatre ingénieurs musclés pour arriver à traduire les descriptions de ce brevet, d'origine japonaise, que j'ai entre les mains !

... déposés à l'OEB ; les traductions seront effectuées s'ils sont validés, soit quatre ou cinq ans après. Ce problème existe pour la Chine, pour l'Inde, pour tous les États. On peut regretter que, au moment du dépôt, en dehors de la langue de travail, il n'y ait pas des traductions minimales. Monsieur le secrétaire d'État, en prétendant que les revendications sont importantes et qu'on se moque des descriptions, vous oubliez une chose.

Un brevet vit vingt ans, pas seulement quinze ans, monsieur le secrétaire d'État. Et les PME ont des difficultés à se retrouver dans la masse de brevets 100 000 par an en France. Au bout de cinq ans, elles auront oublié ou pas vu ce qui s'est passé, et seront incapables d'accéder aux descriptions en langue anglaise sans même parler de l'allemand, car il y a aujourd'hui encore moins de Français qui parlent l'allemand que l'anglais, alors que l'allemand est la langue la plus parlée en Europe. Se pose dès lors un problème constitutionnel grave : celui de l'accès au droit dans sa langue. Imaginons que je sois une PME française. (« Une TPE ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mo...

La contrefaçon étant un délit objectif, l'entreprise française sera coincée sur la base d'un texte étranger qu'elle n'aura pas compris. Il y a donc un problème constitutionnel majeur ! Nous avons tout à l'heure accepté la CBE 2000 et j'ai voté pour. Cela veut dire qu'on peut modifier les revendications en fonction des descriptions article 105 b de la Convention et que l'on peut modifier la portée juridique du brevet en cours de vie, sans examen au fond par l'OEB. Cela signifie, et c'est extrêmement important, que le brevet va évoluer dans ses revendications en fonction des descriptions, car il faut aller chercher dans les descriptions non traduites les éléments supplémentaires pour limiter la portée du brevet : c'est ...

Pas du tout, ils sont tous traduits aujourd'hui ! Ils sont tous traduits dans les descriptions et nous avons une bibliothèque phénoménale en langue française ! Mais à cause du Protocole de Londres, la bibliothèque scientifique mise à disposition de l'ensemble de la communauté nationale sera essentiellement en langue anglaise et en langue allemande.

...le brevet européen est trop coûteux du fait de la nécessité de le traduire en trente langues n'est pas recevable. En déposant un brevet dans cinq ou six grands Etats, une entreprise est en pratique prémunie contre toute tentative sérieuse de contester sa position sur le marché. En revanche, le système prévu par le protocole de Londres est mauvais. Ce dernier supprime l'obligation de traduire les descriptions des brevets, et ne retient que l'obligation de traduire les revendications. Or, sans connaître les descriptions, il est impossible de savoir précisément ce que le brevet couvre, et un agent économique peut donc être condamné pour contrefaçon alors même qu'il ne pensait pas porter atteinte à un brevet. Cette situation constituerait une grave atteinte au principe constitutionnel d'égal accès au dr...

a insisté sur le fait qu'il était impossible de comprendre un brevet sans sa description ; les revendications ne sauraient suffire. L'Office ne valide nullement la traduction réalisée, qui se révèle souvent incompréhensible. On ne peut accepter qu'un quart des brevets ne soit disponible qu'en allemand, alors que si peu de personnes maîtrisent cette langue. On ne peut attendre qu'une affaire soit portée devant le tribunal pour disposer d'une traduction complète du brevet ; celui-ci do...