Interventions sur "dépôt" de Jacques Myard

...uels je partage nombre de valeurs. Il nous faudrait donc ratifier le Protocole ou Accord de Londres, qui modifie le régime linguistique de la convention sur le brevet européen. Puis-je vous rappeler pourtant, madame la ministre, que vous vous félicitiez, au mois de juillet, du nombre élevé de nos brevets. Dans les Cahiers de la compétitivité, nous lisons que la France se porte bien en matière de dépôts de brevet, puisque nous sommes au deuxième rang européen. Mais voilà qu'aujourd'hui vous estimez que rien ne va plus, que nous ne déposons pas assez de brevets à cause du coût des traductions. J'aimerais donc plus de cohérence dans l'attitude du Gouvernement. On ne peut pas, d'un côté, se féliciter du nombre de brevets déposés en France et, de l'autre, venir nous dire ici que la situation est ca...

Oui, mais le bon sens qui va à reculons. J'ai, à ce propos, entendu avec beaucoup d'intérêt, monsieur Novelli, les mesures que vous proposez et qui, à l'évidence vont, elles, dans le bon sens. Car vous avez conscience que ce protocole de Londres, deus ex machina qui prétend améliorer le dépôt de brevets, ne servira en réalité à rien. Vous affirmez que le nombre de dépôts a augmenté en France de 2 ou 3 % quand on a baissé les coûts, alors qu'il s'agit en réalité d'une quasi-stagnation, en comparaison des autres pays. Cela constitue bien, à mon sens, un aveu de votre part que ce protocole est inopérant. Soyons clair, il présente certains avantages, puisque nous n'aurons plus à demander...

... Une traduction dans quatre ou cinq langues suffit, et c'est la raison pour laquelle le brevet communautaire ne progresse pas : on n'en a pas besoin. Un brevet national fait l'affaire et il reste moins cher, à moins que l'on ne baisse les redevances sur les validations. Vous prétendez que le coût des traductions serait rédhibitoire, car il représente, selon le rapporteur, de 30 à 40 % du coût du dépôt. Mais le problème, ce n'est pas le coût du dépôt : c'est le coût global qu'il faut prendre en compte. Car la validation et la traduction n'interviennent que trois ou quatre ans après le dépôt du brevet à Munich, c'est-à-dire à un moment où l'invention est exploitée sur un marché de trois à quatre cents millions d'habitants. À ce stade, votre brevet vous confère une situation de monopole pour vin...

.... Selon M. Goulard, l'important est la veille technologique. Dans ce domaine, toutes les entreprises rencontrent de réels problèmes : il n'y a pas de traduction au moment où les brevets sont déposés à l'OEB ; les traductions seront effectuées s'ils sont validés, soit quatre ou cinq ans après. Ce problème existe pour la Chine, pour l'Inde, pour tous les États. On peut regretter que, au moment du dépôt, en dehors de la langue de travail, il n'y ait pas des traductions minimales. Monsieur le secrétaire d'État, en prétendant que les revendications sont importantes et qu'on se moque des descriptions, vous oubliez une chose.

... syndicats, y compris de cadres, face à l'emploi de l'anglais. Cette ratification vient à un mauvais moment et est perçue, que vous le vouliez ou non, comme allant dans le sens du tout-anglais. Cette colère va se retourner contre vous cela a d'ailleurs déjà commencé. Les bénéfices promis par le Protocole de Londres sont donc parfaitement illusoires. Comme je vous l'ai dit, le faible nombre des dépôts en France est dû à l'absence d'enseignement nous l'avons tellement clamé que vous commencez à l'entendre, et je m'en réjouis. Il ne faut pas oublier non plus, même si cela ne fait pas plaisir, et l'ancien garde des sceaux ici présent le sait, que si les entreprises françaises ne déposent pas de brevets, c'est qu'elles n'ont pas confiance dans le système judiciaire français. Pourquoi déposer un...

...État, puisque l'on parle beaucoup de paris en ligne, ces jours-ci, je vous propose de prendre un pari. Il semble que l'Assemblée s'apprête à adopter le projet de loi. Je vous donne donc rendez-vous ici dans un an ou deux : vous dresserez l'état des lieux, comme l'a suggéré le président de la commission des affaires étrangères, et vous verrez que votre Protocole de Londres ne sert à rien pour les dépôts de brevets. Tout ce que je vous dis vous reviendra en boomerang, et vous le savez bien : vous avez beau raisonner, il vous manque des arguments techniques, et c'est bien pour cela que vous avez tort à mes yeux. Le moment venu, je souhaite donc que la France dénonce ce qui est une ineptie.