Interventions sur "bouclier fiscal" de Jacques Myard

Mon amendement concerne le droit à restitution du trop payé, après application du bouclier fiscal. Le contribuable doit d'abord payer la totalité de ses impôts en année n+1 sur les revenus de l'année n pour bénéficier du remboursement en année n+2. Le présent amendement a pour objet de laisser au contribuable la possibilité de calculer sous le contrôle des services fiscaux l'impôt qu'il doit payer, cela en année n+1. Ce serait plus juste et permettrait dans le même temps d'alléger le tr...