Interventions sur "préfet" de Jacques Le Nay

Conférer aux préfets le pouvoir de créer des réserves risque de susciter des problèmes dans les cas où les fédérations n'ont pas jugé bon de prendre une telle initiative. Comme il n'y a pas urgence à légiférer sur le sujet, je me rallie moi aussi à l'amendement de M. Douillet.

Le but est en effet louable mais, dans mon département, à propos de la création d'une ACCA, le tribunal administratif a annulé une décision du préfet au motif que tous les propriétaires n'avaient pas été informés. Si l'on reconnaît aux ayant droit les mêmes droits qu'aux propriétaires, je crains qu'on ne rende encore plus difficile cette information de toutes les personnes concernées.