Interventions sur "fiscales" de Jacques Lamblin

...'autorisation de découvert du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », pour la porter à 125 millions d'euros. Cette modification répond à des difficultés conjoncturelles du service des essences des armées, liées à l'envolée du cours des produits pétroliers et à la délicate reconstitution des stocks de carburant. Enfin, l'article 19 instaure un mécanisme d'aides fiscales au profit des zones de restructurations de défense. Après avoir présenté les grands traits de ces quatre articles, je souhaite insister sur plusieurs points saillants. Il convient de rappeler que certaines AE provisionnées dans la loi de finances initiale pour 2008 sont devenues sans objet : il s'agit en particulier des 3 milliards d'euros destinés au second porte-avions. La décision de son éve...

...ks, ce qu'il ne peut faire qu'en dégradant temporairement l'équilibre de son compte de commerce, un retour à l'équilibre étant prévu dans le courant de l'année 2009. J'ajoute que cette modification ne fait qu'anticiper les dispositions de la loi de finances initiale pour 2009. La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 19 : instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense

L'article 19 vise à instaurer des aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) complétant le plan d'accompagnement des restructurations annoncé par le Premier ministre. Le projet de loi crée deux catégories de territoires qui bénéficient de deux types d'aides. Je souligne que ces deux dispositifs sont exclusifs l'un de l'autre. Les premiers, éligibles aux contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD), sont ceux o...

Les aides fiscales viennent bien en complément de l'enveloppe de 320 millions d'euros. Même si je partage vos interrogations sur la non compensation des mesures d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière, il faut en relativiser l'ampleur. Selon les éléments qui m'ont été fournis, les dépenses fiscales représentent un manque à gagner total de 672 millions dont seulement 44 millions d'euros à la charge...

...a loi de finances initiale pour 2009 a créé un mécanisme permettant de stabiliser la dotation globale de fonctionnement des collectivités touchées par les restructurations. Il est doté de 5 millions d'euros dès l'année prochaine et de 25 millions d'euros d'ici à 2011. S'agissant de l'effet de seuil, je souligne que la loi garantit au contraire une relative souplesse puisque le bénéfice des aides fiscales est subordonné à l'existence d'un dispositif spécifique d'accompagnement, c'est-à-dire un plan ou un contrat de redynamisation. Or les critères pour relever de ces dispositifs sont déterminés par voie réglementaire, ce qui permettra au Gouvernement d'adapter, si besoin était, le dispositif en cours d'exécution. S'agissant des économies attendues, il ne faut pas tirer des conclusions trop hâtives...