Interventions sur "privée" de Jacques Grosperrin
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...en effet posé entre l'enseignement public et l'enseignement privé un principe de parité qui, nous l'avons souvent rappelé, a été réaffirmé par les accords Lang-Cloupet de 1992. Parce que ce principe a été régulièrement battu en brèche, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a rendu obligatoire la participation aux frais de fonctionnement en étendant aux écoles privées sous contrat la procédure de règlement des conflits prévue pour les écoles publiques. Cependant, parce que l'article 89 n'a pas posé de conditions à la contribution de la commune de résidence pour les écoles privées, des problèmes d'interprétation ont surgi. À l'évidence, les circulaires de 2005 et de 2007 ne suffisaient pas pour que le dispositif soit appliqué à tous. Quelles que soient nos id...
...ux problèmes suscitent nombre de débats. Le premier concerne évidemment l'autorisation préalable du maire de la commune de résidence. II faut rappeler que, si cette autorisation est requise pour la scolarisation dans un établissement public, elle n'est pas nécessaire pour les élèves scolarisés dans des établissements privés. Certains nous interrogent donc sur cette rupture d'égalité entre écoles privées et publiques. (« À juste titre ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le second problème est relatif à la notion de fratrie. L'article L. 212-8 du code de l'éducation édicte une obligation de participation financière dans trois cas de figure, notamment « l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ». Le nouveau texte, même s'il prévoit quatre cas, repre...
...important de le rappeler. Comme M. le ministre l'a souligné tout à l'heure, il s'agit d'un compromis, et le décret qui suivra permettra de préciser certains points. Le ministre a également parlé d'apaisement. À cet égard, je tiens à rappeler à M. Glavany qu'en décembre 2008, son collègue, le sénateur Charasse, disait lui-même qu'il appelait de ses voeux un apaisement dans la question de l'école privée et publique.
Il ne faut pas oublier que les enfants qui vont à l'école, qu'elle soit privée ou publique, sont avant tout les enfants de la République. Il s'agit d'un texte équilibré qui concerne au premier chef les maires de notre pays M. Pélissard évoquait dix-huit maires de droite et dix-huit maires de gauche , lesquels ne peuvent plus se contenter d'incantations. S'il y a consensus autour de la solution offerte par la proposition de loi, c'est d'abord parce qu'elle était très att...
