Interventions sur "égalité" de Jacques Grosperrin

... notre mandat de députés : la protection des citoyens. La loi doit viser, non à protéger des intérêts particuliers ou une idéologie, si respectable soit-elle, mais à servir le plus grand nombre, l'intérêt général qui dépasse toujours les intérêts particuliers. Dans les textes que nous élaborons, faute d'atteindre toujours notre but, notre devoir est du moins de ne pas nuire et de ne pas créer d'inégalités. Tel est bien l'enjeu de ce débat. Il concerne 300 000 élèves non résidents en France. Si l'on compte leurs parents, ce sont près d'un million de nos concitoyens qui attendent de nous, non que nous menions un débat théorique ou d'arrière-garde, plein de disputes ou d'excès, mais que nous mettions en oeuvre des solutions pratiques qui les aident dans leur vie de tous les jours. Monsieur le mini...

...eur du dispositif, deux problèmes suscitent nombre de débats. Le premier concerne évidemment l'autorisation préalable du maire de la commune de résidence. II faut rappeler que, si cette autorisation est requise pour la scolarisation dans un établissement public, elle n'est pas nécessaire pour les élèves scolarisés dans des établissements privés. Certains nous interrogent donc sur cette rupture d'égalité entre écoles privées et publiques. (« À juste titre ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le second problème est relatif à la notion de fratrie. L'article L. 212-8 du code de l'éducation édicte une obligation de participation financière dans trois cas de figure, notamment « l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ». Le nouveau texte, même s'il prévo...

Monsieur le ministre, je vous remercie de répondre à ces deux questions. Pour le reste, je considère en conscience que la proposition de loi saura aplanir les difficultés rencontrées par nos concitoyens. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de l'adopter immédiatement pour que, la nouvelle rentrée scolaire devant générer irrémédiablement de nouvelles inégalités, ses dispositions bénéficient rapidement au plus grand nombre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

où il a mêlé idéologie et burqa. Mais je ne suis pas certain que, ce faisant, il soit resté au coeur du sujet. Je ne suis pas certain non plus que ses propos sur l'égalité de l'investissement entre établissements publics et privés soient fondés. Le vote de cette proposition de loi mettra fin aux problèmes nés de l'application de la loi du 20 janvier 1985. Depuis vingt-quatre ans, les maires attendent une solution, il est important de le rappeler. Comme M. le ministre l'a souligné tout à l'heure, il s'agit d'un compromis, et le décret qui suivra permettra de préci...