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Interventions sur "AS" de Jacques Domergue
4 interventions trouvées.
La loi dite « HPST » assigne aussi au secteur privé des missions d'intérêt général.
Une maternité de niveau 3 assure le suivi de grossesses qui ne sont pas toutes pathologiques, madame Fraysse, et l'ensemble de ses activités est financé sur une base forfaitaire.
Pourquoi est-ce à la sécurité sociale de prendre en charge les soins de patients qui ne sont pas affiliés ?
Mon amendement va dans le même sens. Soyons cohérents : s'il y a réellement urgence, il faut assurer la convergence en cinq ans !
