Interventions sur "scolaire" de Jacques Desallangre

...tion de loi inconstitutionnelle soit exonérée de toute sanction juridique dès lors qu'elle est votée en première lecture par le Sénat. Sur le fond, votre proposition de loi dite « Carle » est également contraire à plusieurs dispositions de la Constitution. Elle vise à asseoir et élargir le financement des écoles privées par les communes et l'impôt. Vous prétendez ainsi éviter une nouvelle guerre scolaire, mais c'est oublier un peu vite que, dans cette « guerre scolaire », chaque partie a largement sa part de responsabilité, et au premier chef l'enseignement confessionnel. Devrions-nous lui donner satisfaction pour éviter de nouvelles tensions ? Car votre proposition de loi va bien plus loin que la loi dite « Debré » de décembre 1959 qui impose aux communes l'obligation de financer les dépenses de...

... 1946 qui dispose que « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés, est un devoir de l'État ». Il devrait, en conséquence, n'y avoir aucune commune ou regroupement de communes dépourvus d'école publique. Par ailleurs, l'alinéa que je viens de citer impose que l'enseignement soit laïque. Les collectivités locales ne peuvent donc pas sous-traiter leurs obligations scolaires à des associations rattachées à un culte, comme c'est le plus souvent le cas des établissements privés, avec parfois des débordements auxquels je reviendrai en défendant l'un de mes amendements. Le second motif tiendrait aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants. Mais q...

Je souhaite revenir sur une réflexion émanant des bancs UMP, à savoir la condition d'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune. Cela n'a de sens que s'il s'agit du même établissement scolaire élémentaire. Il convient donc de le préciser. Sinon, dès que le grand frère est au collège ou au lycée, toute la fratrie suit et personne ne peut s'y opposer.

En ce qui concerne les transports scolaires, le raisonnement de M. Vanneste est hypocrite.

Je ne dis pas que lui-même soit hypocrite. Vous savez parfaitement que, lorsque vous avez deux enfants de quatorze et neuf ans, l'un est dans le primaire et l'autre dans le secondaire, et qu'il y a tous les jours des transports scolaires. Vous ne conduirez pas votre grand de quatorze ou dix-sept ans au collège ou au lycée. C'est un subterfuge, un mauvais prétexte.

...ncement des écoles élémentaires privées sous contrat d'association. Pourquoi alors évoquer tous les types d'établissement pour justifier le regroupement de fratries ? Nous proposons de restreindre le recours à ces dérogations, en ne rendant la contribution obligatoire que si elle correspond au regroupement des fratries dans des établissements élémentaires, et non dans n'importe quel établissement scolaire.

Il est parfaitement compréhensible que des contraintes médicales puissent obliger une famille à scolariser son enfant en dehors de sa commune de résidence. Sans être mentionnées dans la loi, les contraintes de santé sont d'ailleurs très souvent acceptées par les communes pour la délivrance de dérogations scolaires. Toutefois, telles qu'elles sont énoncées à l'alinéa 6 de l'article 1er, ces raisons médicales n'apparaissent pas suffisamment précises et vérifiables par la commune de résidence. Concernent-elles les enfants, leurs parents, leur tuteur ? Doivent-elles être valables toute l'année ou seulement pour la rentrée scolaire ? Font-elles l'objet d'une simple déclaration ou doivent-elles être justifiées ...

...téressées doit être recherché. Par ailleurs, il est possible que la réalité des motifs invoqués pour justifier la demande de dérogation évolue au cours du temps, voire disparaisse. La commune de résidence peut avoir renforcé son service de garde ou de restauration, les parents peuvent avoir changé d'employeur, les frères et les soeurs peuvent avoir changé d'établissement ou quitté l'enseignement scolaire et, enfin, la situation médicale peut avoir heureusement évolué. Tous ces motifs sont susceptibles d'évolution ; ils doivent donc pouvoir être évalués lors de la demande initiale, puis lors de chaque rentrée scolaire. Il ne serait pas légitime que l'obligation de financement persiste alors que les motifs la justifiant ont disparu. Nous proposons que la demande de dérogation soit transmise ch...

Cet amendement propose de subordonner la parité de financement entre écoles publiques et privées, que la proposition de loi vise à instaurer, au respect des valeurs républicaines. Vous souhaitez que l'enseignement privé bénéficie des fonds publics ; assurons-nous donc qu'il respecte les mêmes obligations, notamment en matière de laïcité. Tous les établissements scolaires, publics et privés, recevant des fonds publics devraient promouvoir la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté absolue de conscience, le refus des communautarismes, l'interdiction des signes ostensibles d'appartenance religieuse, enfin la stricte égalité des sexes.

...aux frais des collectivités locales. Ce texte est avant tout marqué par l'idéologie et nous ne vous en faisons pas grief. Nous ne vous reprochons pas de vouloir favoriser l'école privée mais de le faire au nom de l'égalité républicaine et de la liberté individuelle. Ce n'est pas la parité que vous nous proposez mais la reconnaissance positive de la disparité, avec prime au privé, prime à l'exode scolaire, prime à l'accentuation de la ghettoïsation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas la liberté de l'enseignement que l'on défend ; c'est la concurrence que l'on favorise et l'égalité entre les citoyens que l'on trahit. Le recours devant le Conseil constitutionnel, nous le déposerons, soyez-en sûrs. Attachés aux valeurs de la République, nous sommes opposés à ce texte dangereux...