Interventions sur "privée" de Jacques Desallangre

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion parce qu'elle tend à écarter un texte hypocrite, un texte qui cadenasse, afin de le sécuriser juridiquement, une loi précédente. Au nom d'une égalité que l'on bafoue, le but est de financer l'école privée, de l'aider à mieux réduire les moyens de l'école publique, l'école de la République, celle qui accueille tous les enfants sans distinction d'origine sociale, de moyens, de confession. Vous dites vouloir clarifier les règles et aider les collectivités locales mais, pour cela, vous proposez d'ôter à ces collectivités toute intervention dans la recherche d'une justification de la demande de déroga...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder à proprement parler la proposition de loi relative au financement de l'école privée, je souhaite vous soumettre une question relative au travail parlementaire et tenant plus particulièrement à l'application de l'article 40 de la Constitution. Nous subissons depuis des années dans l'opposition l'application draconienne de cet article qui censure nos propositions et nos amendements avant même que nous n'en débattions au fond. Le Gouvernement et la majorité nous l'opposent sans sav...

...je ne souhaite pas que s'instaure cette « jurisprudence » qui voudrait qu'une proposition de loi inconstitutionnelle soit exonérée de toute sanction juridique dès lors qu'elle est votée en première lecture par le Sénat. Sur le fond, votre proposition de loi dite « Carle » est également contraire à plusieurs dispositions de la Constitution. Elle vise à asseoir et élargir le financement des écoles privées par les communes et l'impôt. Vous prétendez ainsi éviter une nouvelle guerre scolaire, mais c'est oublier un peu vite que, dans cette « guerre scolaire », chaque partie a largement sa part de responsabilité, et au premier chef l'enseignement confessionnel. Devrions-nous lui donner satisfaction pour éviter de nouvelles tensions ? Car votre proposition de loi va bien plus loin que la loi dite « De...

Vous prétendez par ailleurs encadrer les cas dans lesquels la commune aura l'obligation de contribuer aux dépenses de l'école privée de la commune voisine. Cette contribution serait due dans quatre hypothèses, dont certaines relèvent de la convenance personnelle. Le premier motif porte sur l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence. Ce critère pourrait sembler justifié, mais ce serait oublier un peu vite le principe issu du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « l'organisation de l'enseigneme...

Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er, que nous considérons comme totalement à rejeter, alors que M. Reiss y voit une solution de compromis qui s'inscrit dans la philosophie de la loi Debré de 1959. Or, en créant pour les communes de nouvelles obligations au bénéfice des écoles privées implantées sur d'autres communes, la proposition va beaucoup plus loin que la loi Debré, qui n'a vocation à régir que les rapports entre les établissements d'enseignement privés et l'État. En plus d'organiser une contribution obligatoire des communes pour les écoles privées situées hors de leur territoire avec lesquelles elles n'ont donc pas de contrat , le texte prévoit un financement facult...

Par cet amendement, nous nous élevons contre la tentative, à l'alinéa 3 de l'article 1er, de permettre le financement d'une école privée dans le cas où la commune de résidence ne disposerait pas elle-même des capacités d'accueil dans une école publique. Ce qui apparaît logique au premier abord est en réalité fallacieux. Cette disposition omet de prévoir que la commune d'accueil puisse elle-même disposer d'une école publique aux capacités d'accueil suffisantes. Avec une telle omission, vous organisez bien le financement des écoles...

...ion ? Ce projet correspond, à nos yeux, à une aspiration libérale d'ouvrir en grand les portes d'un marché de l'éducation, qui est estimé très haut. Le dispositif proposé joue également sur le fait que, pour des raisons financières, certaines communes peuvent rencontrer des difficultés à proposer restauration et garde des enfants dans les écoles publiques. Si ces communes donnent plus aux écoles privées, elles auront encore moins de moyens pour proposer ces services dans leurs écoles publiques.

Il nous semble nécessaire que l'école privée démontre qu'elle répond à la contrainte invoquée pour la scolarisation hors de la commune de résidence en ce qui concerne la restauration et la garde des enfants. Il ne serait pas envisageable d'exiger des garanties de la part des écoles publiques sans exiger les mêmes garanties de la part des écoles privées. Notre amendement vise donc à compléter l'alinéa 4 de l'article 1er par les mots : « et...

Nous traitons du financement des écoles élémentaires privées sous contrat d'association. Pourquoi alors évoquer tous les types d'établissement pour justifier le regroupement de fratries ? Nous proposons de restreindre le recours à ces dérogations, en ne rendant la contribution obligatoire que si elle correspond au regroupement des fratries dans des établissements élémentaires, et non dans n'importe quel établissement scolaire.

Par cet amendement, nous entendons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous proposons de soumettre directement à la municipalité la demande de dérogation justifiant le financement de la scolarité d'un élève dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, ainsi que cela est prévu pour le financement de la scolarité d'un élève dans une école publique. Si la représentation nationale repousse cet amendement, il est évident qu'elle acceptera d'aller plus loin que la deuxième circulaire d'application de l'article 89 du 6 septembre 2007 qui prévoyait que l'accord des communes inté...

L'amendement propose de supprimer l'article 2, aux termes duquel seul le préfet aurait le pouvoir de décider qu'une commune participe au financement de la scolarisation d'élèves hors de leur commune de résidence. En effet, il nous paraît inadmissible que, d'un côté, on exige une égalité de traitement dans le financement des écoles publiques et privées, mais que, de l'autre, on permette que ces deux régimes fonctionnent différemment. Selon le rapporteur, « parallèles, ces régimes sont néanmoins autonomes : n'est ainsi pas reprise, dans le régime applicable aux écoles privées, l'autorisation préalable du maire de la commune de résidence » et de se justifier aussitôt : « une telle disposition serait contraire à la Constitution, car elle subor...

Cet amendement propose de subordonner la parité de financement entre écoles publiques et privées, que la proposition de loi vise à instaurer, au respect des valeurs républicaines. Vous souhaitez que l'enseignement privé bénéficie des fonds publics ; assurons-nous donc qu'il respecte les mêmes obligations, notamment en matière de laïcité. Tous les établissements scolaires, publics et privés, recevant des fonds publics devraient promouvoir la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté...

Nous entendons défendre ici le préambule de la Constitution du 25 octobre 1946, qui proclame que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État », et nous opposer à l'inscription dans la loi de la notion de parité de financement entre écoles publiques et privées. À nos yeux, en effet, cette notion renvoie à celle d'égalité, qui implique l'augmentation des charges communales destinées à financer l'école privée, donc la diminution des crédits de fonctionnement alloués à l'école publique. Or, si l'égalité de traitement est mentionnée dans l'article L. 442-5 du code de l'éducation, directement issu de la loi Debré, la parité de financement n'a ni sens juri...

La République joue contre son camp quand, dans le domaine de l'éducation nationale, elle aide le privé à concurrencer le public, en la circonstance aux frais des collectivités locales. Ce texte est avant tout marqué par l'idéologie et nous ne vous en faisons pas grief. Nous ne vous reprochons pas de vouloir favoriser l'école privée mais de le faire au nom de l'égalité républicaine et de la liberté individuelle. Ce n'est pas la parité que vous nous proposez mais la reconnaissance positive de la disparité, avec prime au privé, prime à l'exode scolaire, prime à l'accentuation de la ghettoïsation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas la liberté de l'enseignement que l'on défend ; c'est la concurrence que l'...