Interventions sur "dotation" de Jacques Desallangre

...roissance des prix et non sur les dépenses résultant des transferts de compétences. Votre projet est donc directement contraire au principe constitutionnel, affirmé à l'article 72-2 de la Constitution, de compensation intégrale des transferts de compétences. L'application de ce principe impose une compensation intégrale, concomitante et contrôlée. Or, par définition, votre projet d'évolution des dotations en fonction des prix ne peut répondre à ces impératifs. Vous notez que le contrat de croissance et de solidarité que nous avions mis en place s'est caractérisé par des évaluations avantageuses pour les collectivités, et vous comptez bien revenir sur ces transferts. Sous couvert de « mener une réflexion importante sur les objectifs et les montants des dotations », vous proposez en fait le désenga...