Interventions sur "compensation" de Jacques Desallangre

Madame la ministre, à la lecture des projets de la majorité retracés dans les documents budgétaires, je souhaite vous faire partager mes craintes pour les finances des collectivités locales. Concernant la maîtrise des compensations successives de l'État à l'égard des collectivités locales, le Gouvernement voudrait s'affranchir de ce qu'il appelle « la seule lecture historique » des compensations qu'il s'agisse des compensations de perte de recettes ou de hausse de dépenses. Pour mieux s'en affranchir, il prétend que l'État a surcompensé le coût des transferts de compétences. Il n'y a plus qu'un pas à faire pour aller ve...