Interventions sur "élève" de Jacques Desallangre

...éées par l'article 89 au bénéfice des écoles privées implantées sur le territoire de communes autres que celle de résidence. Pourquoi accorder un traitement égalitaire alors qu'il n'y a pas identité entre les systèmes publics et privés ? L'enseignement public est sectorisé pour éviter les phénomènes de ghettoïsation alors que l'enseignement privé ne l'est pas. L'école publique accueille tous les élèves alors que le privé les sélectionne souvent. L'école publique est gratuite alors que l'école privée l'est rarement. L'école publique est laïque alors que l'école privée est le plus souvent confessionnelle. La loi impose déjà une part de financement public pour le fonctionnement des écoles privées, mais la parité de traitement n'a pas à s'imposer comme le laisse supposer le titre de la propositio...

...cun motif légitime au financement par les communes de résidence ou d'accueil des écoles privées sous contrat d'association avec l'État. Nous considérons que ces fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour donner à l'enseignement privé des moyens dont ne dispose malheureusement pas l'enseignement public, qui a toutes les contraintes de service public : laïcité, obligation d'accueil de tous les élèves, continuité du service et gratuité pour les familles.

Par cet amendement, nous entendons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous proposons de soumettre directement à la municipalité la demande de dérogation justifiant le financement de la scolarité d'un élève dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, ainsi que cela est prévu pour le financement de la scolarité d'un élève dans une école publique. Si la représentation nationale repousse cet amendement, il est évident qu'elle acceptera d'aller plus loin que la deuxième circulaire d'application de l'article 89 du 6 septembre 2007 qui prévoyait...

L'amendement propose de supprimer l'article 2, aux termes duquel seul le préfet aurait le pouvoir de décider qu'une commune participe au financement de la scolarisation d'élèves hors de leur commune de résidence. En effet, il nous paraît inadmissible que, d'un côté, on exige une égalité de traitement dans le financement des écoles publiques et privées, mais que, de l'autre, on permette que ces deux régimes fonctionnent différemment. Selon le rapporteur, « parallèles, ces régimes sont néanmoins autonomes : n'est ainsi pas reprise, dans le régime applicable aux écoles p...

..., que mon collègue vient d'évoquer. L'impôt public devrait être utilisé selon une parfaite neutralité, et non pour moitié au profit des écoles privées, confessionnelles à 90 %. Par cet amendement, nous proposons donc de s'en tenir à la rédaction suivante du titre : « Proposition de loi relative au financement des écoles élémentaires privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». (L'amendement n° 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (Le titre proposé par la commission est adopté.)