Interventions sur "l'article" de Jacques Alain Bénisti

Cet amendement est très important pour le personnel pénitentiaire. L'article 47 vise à élargir les conditions d'octroi de la libération conditionnelle, en supprimant la condition selon laquelle un condamné doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale pour en bénéficier. Cette condition, essentielle, doit être maintenue parallèlement aux autres. Un tel amendement est d'autant plus important que la rédaction actuelle de l'article 47 prive l'administration pé...

Le renvoi à un décret est déjà prévu par l'article 2. L'amendement est donc satisfait.

L'article 6, comme le souligne lui-même l'auteur de l'amendement dans l'exposé des motifs, favorise une meilleure mobilité entre les fonctions publiques. Il permet aussi de préserver les droits indemnitaires des agents sans rien imposer aux collectivités. Il prévoit que les agents de l'État reclassés dans la fonction publique territoriale conservent, comme il est légitime, leur régime indemnitaire. Rien n'...

La procédure prévue par l'article 7 évitera que l'agent dont le poste est supprimé soit muté dans une autre région sans prise en compte de ses aspirations professionnelles ni de sa situation personnelle. L'administration devra en effet lui proposer au moins trois emplois différents correspondant à son projet d'évolution professionnelle et, évidemment, compatibles avec sa vie privée. Cet article, dont nous avons amélioré le dispos...

...e, ce dispositif permettra à des agents aujourd'hui employés à temps non complet de cumuler leur emploi avec un autre relevant d'une autre fonction publique, et de percevoir ainsi une rémunération décente, correspondant à un temps complet. Cela permettra aussi de maintenir certains services publics en zone rurale lorsque l'activité ne justifie pas l'emploi d'un fonctionnaire à temps plein. Enfin, l'article 8 ne prévoit qu'une expérimentation. Si le dispositif ne donnait pas satisfaction, il ne serait pas généralisé. Avis défavorable donc.

L'article 12 permet, en vertu du droit communautaire, aux ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen exerçant dans le secteur privé des missions comparables à celles des administrations françaises, de se présenter aux concours internes de la fonction publique. Afin de ne pas pénaliser les personnes de nationalité française, l'amendement CL 68 leur ouvre l'accès ...

...nce au nombre de postes proposés au concours et que les listes d'aptitude sont nationales. Si l'on veut donner plus d'autonomie aux employeurs, il faudrait instaurer un système de ratios promuspromouvables, comme pour l'avancement de grade. Mais dans ce cas, ce système devrait s'appliquer dans toute la fonction publique territoriale. La Commission rejette l'amendement. Article additionnel après l'article 16 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le code de justice administrative La Commission est saisie de l'amendement CL 89 du Gouvernement.