Interventions sur "consultation" de Jacques Alain Bénisti

...ar la commission mardi dernier, reprennent la plus grande partie de la proposition de loi sur les fichiers de police. Il s'agit des articles 1er, 3 bis, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 13 et 16. Je propose, de plus, d'étendre les compétences de la CNIL, de rendre obligatoire dans les actes créant les fichiers de police l'inscription de la durée de conservation des données et des modalités de traçabilité des consultations de traitement, de renforcer l'efficacité du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République et, enfin, de permettre à l'avocat de la défense d'avoir accès aux données des fichiers STIC et JUDEX bientôt Ariane concernant son client. S'agissant du point central de la proposition de loi sur les fichiers de police, à savoir l'autorisation de création de fichier...

Il s'agit d'un amendement de coordination et de raison, puisque, en votant un de mes amendements, la commission a remplacé la procédure de simple « consultation » du public, prévue à l'article 3, par un véritable « débat public » organisé par la Commission nationale du débat public. Cette mesure donnera la parole aux populations concernées ainsi qu'aux élus, au lieu de réserver un droit de veto à une institution, le STIF, en l'occurrence, comme le proposent Mme Lepetit et M. Gosnat.

...iser les modalités de transmission de ce dossier et celles du contrôle par la CNDP de son caractère complet. Quatrièmement, nous souhaitons confier au président du tribunal administratif territorialement compétent la responsabilité de désigner le commissaire-enquêteur, par analogie avec la procédure de droit commun. Enfin, cet amendement vise à clarifier la procédure permettant, à l'issue de la consultation du public, d'aboutir au schéma d'ensemble final, de manière à prévenir d'éventuels contentieux, sans laisser planer le doute sur d'éventuelles modifications ultérieures.

...nt de la CNDP sur la rédaction de mon amendement, qu'il a approuvée, ainsi que sur les délais prévus : il m'a affirmé que quatre mois lui suffisent, d'autant qu'il propose la création d'une sous-commission spécifiquement chargée du projet de loi du Grand Paris. Le rapport pourra donc être rédigé dans la plus grande sérénité. En ce qui concerne la purge, j'ai voulu sécuriser la phase préalable de consultation sur les schémas d'ensemble les délais étant de droit commun : deux mois pour les recours. En ce qui concerne les projets particuliers, les recours seront évidemment possibles par la suite. Enfin, passer de un mois à trois mois retarderait de deux mois l'ensemble de la procédure alors qu'il s'agit de l'accélérer. Les sous-amendements du rapporteur apportent à mon amendement des compléments int...