Interventions sur "concours" de Jacques Alain Bénisti

... d'emploi, d'encadrer les conditions de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale afin d'éviter que cette procédure puisse servir de dispositif de sanction déguisé , de s'assurer que les fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi en recherchent réellement et activement un, de simplifier la gestion des agents qui cumulent plusieurs emplois, enfin d'ouvrir les concours internes de la fonction publique aux ressortissants de l'Union européenne. Je vous proposerai également cinq nouveaux amendements.

L'article 12 permet, en vertu du droit communautaire, aux ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen exerçant dans le secteur privé des missions comparables à celles des administrations françaises, de se présenter aux concours internes de la fonction publique. Afin de ne pas pénaliser les personnes de nationalité française, l'amendement CL 68 leur ouvre l'accès à ces concours dans les mêmes conditions. Les amendements CL 69 et CL 70 sont de coordination aux alinéas 4 et 6 de l'article.

Un enseignant britannique sous contrat de droit privé pourrait se présenter aux concours internes de l'Éducation nationale alors qu'un enseignant français exerçant dans un établissement privé sous contrat ne le pourrait pas. C'est pour éviter une telle discrimination que nous présentons cet amendement.

Les quotas de promotion interne sont nécessairement fixés dans un cadre national puisqu'ils sont déterminés par référence au nombre de postes proposés au concours et que les listes d'aptitude sont nationales. Si l'on veut donner plus d'autonomie aux employeurs, il faudrait instaurer un système de ratios promuspromouvables, comme pour l'avancement de grade. Mais dans ce cas, ce système devrait s'appliquer dans toute la fonction publique territoriale. La Commission rejette l'amendement. Article additionnel après l'article 16 : Habilitation du Gouvernement ...