Interventions sur "CNIL" de Jacques Alain Bénisti

...nes auditionnées et des déplacements témoigne de notre volonté de disposer d'une vision aussi complète que possible du sujet. Nous avons ainsi, entre autres, visité une brigade territoriale de gendarmerie, une direction départementale de la sécurité publique, plusieurs services de la préfecture de police de Paris, deux parquets de TGI en région parisienne, des services techniques, sans oublier la CNIL, en assistant à deux séances de droit d'accès indirect, sur le STIC et sur le fichier des renseignements généraux. C'était d'autant plus nécessaire qu'il s'agit du premier travail d'information sur le sujet réalisé par le Parlement ; de plus, nous n'avons pas voulu nous cantonner à l'audition des principaux responsables administratifs. Les déplacements dans les services, sur le terrain, nous ont...

La création des fichiers par la loi ne se fera pas sans consultation de la CNIL, tout en permettant au nécessaire débat de se tenir en toute transparence.

Pour être complémentaire, j'ajouterai que nous faisons des propositions allant dans le sens d'un renforcement des moyens de la CNIL avec l'instauration d'une petite redevance sur les utilisateurs de l'informatique, du secteur privé comme du secteur public. En revanche, nous sommes opposés à la régionalisation de la CNIL, pour éviter que les effectifs du siège ne soient dilués sur l'ensemble du territoire et que le contrôle de la CNIL perde ainsi en efficacité. S'agissant de la constitutionnalisation de la protection des donné...